5. Délit de marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite
Ces infractions sont liées au recours à de la main-d’œuvre extérieure par les entreprises. Plusieurs raisons peuvent conduire à faire appel à des entreprises extérieures, par exemple :
réalisation de travaux qui n’entrent pas dans son activité habituelle ;
volonté de se décharger d’une activité spécifique (gardiennage de nuit, restauration, maintenance spécialisée ou en mode externalisé…).
Cette pratique est désignée par de nombreuses expressions : « prêt de main-d’œuvre », « mise à disposition de personnel », « détachement », « délégation de personnel », « régie », « contrat d’assistance technique », la plus courante étant l’expression « sous- traitance ».
Le recours à du personnel extérieur est possible mais le Code du travail encadre le recours à des sociétés...
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Délit de marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite
Travail dissimulé
Normes et standards
Catalogue de normes
Le lecteur pourra se reporter à l’article « Contexte normatif et réglementaire de la maintenance ».
Aucune des normes citées dans cet article n’est obligatoire mais elles sont utiles au responsable maintenance qui peut y trouver des bonnes pratiques, des définitions ainsi que des traductions français / anglais / allemand / italien.
Portée juridique...
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