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Les mesures restrictives appliquées au plastique - Droit et pratique

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Les mesures restrictives appliquées au plastique - Droit et pratique

Auteur(s) : Sylvain MARTIN

Date de publication : 10 juillet 2021 | Read in english

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8. Glossaire

Biodégradable (plastique)

« Un plastique qui est de nature à pouvoir subir une décomposition physique ou biologique, de telle sorte qu’il se décompose finalement en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et est, conformément aux normes européennes applicables aux emballages, valorisable par compostage et par digestion anaérobie. » (Dir. « SUP » 2019/904, art. 3 § 16).

Composite (emballage)

« Un emballage composé de deux ou plusieurs couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule unité, composé d’un récipient intérieur et d’une coque extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel » (C. env., art. R543-43 III).

Oxodégradables (sacs en plastique)

« Les sacs en plastique composés...

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