6. Obtention d’une autorisation de mise en exploitation commerciale (AMEC)
La mise en exploitation commerciale d’un véhicule, nouveau ou substantiellement modifié, est subordonnée à une autorisation de mise en exploitation commerciale (AMEC) délivrée par l’EPSF au vu de la démonstration par le demandeur que les exigences de sécurité et, le cas échéant, d’interopérabilité relatives au véhicule sont respectées. L’intégration de tout nouveau matériel sur le réseau ferré national (RFN), ou l’évolution de tout matériel existant déjà compris dans le RFN, doit être réalisée de façon à permettre le maintien permanent du niveau global de sécurité du RFN. Par conséquent, il appartient au demandeur d’une AMEC, de produire des dossiers exposant la façon dont il s’engage à respecter la réglementation de sécurité. L’autorisation indique le domaine d’emploi et les prescriptions particulières d’exploitation qui sont applicables au véhicule. Elle précise notamment l’ensemble de...
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Obtention d’une autorisation de mise en exploitation commerciale (AMEC)
Immatriculation des matériels roulants
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