Comment se déroulent les opérations de saisie ?
Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet

L’ordonnance rendue est « exécutoire sur minute », c’est-à-dire sur simple présentation de l’original assortie de la formule exécutoire (article 495 Code de procédure civile).

Elle ne mentionne aucune date pour la réalisation de la saisie-contrefaçon. Celle-ci est réalisée le jour choisi par le demandeur et ne peut intervenir, sauf autorisation spéciale obtenue par le juge dans le cadre de l’ordonnance, avant 7 heures du matin et après 22 heures.

Il est fondamental de se réunir avec l’huissier et les éventuels autres intervenants afin de préparer la saisie-contrefaçon avant sa mise en œuvre. En effet, l’huissier va se rendre dans un ou plusieurs endroits qu’il ne connaît pas et les éléments...