2. Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?
La saisie-contrefaçon peut être demandée par « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ). Il est donc nécessaire, dans le cadre de la requête, de justifier de ce droit.
Les personnes habilitées à solliciter une mesure de saisie-contrefaçon sont listées dans le tableau suivant, avec l’indication des pièces justificatives à fournir.
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Qui peut demander une saisie-contrefaçon ?
Quelles informations peuvent être recherchées et saisies ?
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