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Obtenir un brevet en France : la demande de brevet

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FIC1622 V1 Fiche pratique

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Obtenir un brevet en France : la demande de brevet

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 10 novembre 2020 | Read in english

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10. Notre conseil

10.1 Préparez soigneusement votre demande de brevet

Et ce, tant au niveau du formulaire que de la partie rédactionnelle. La rédaction d’une demande de brevet est une partie très importante dans la mesure où le texte tel que déposé conditionne l’étendue de la protection qui sera accordée à l’invention. Une fois la demande de brevet déposée, les possibilités de modifications sont très encadrées et ne peuvent, dans tous les cas, conduire à étendre le champ de la protection initiale : un oubli ou une erreur entraine au mieux une diminution du champ de protection envisagé, au pire un rejet de la demande de brevet.

C’est pourquoi il ne faut pas hésiter, lors de cette phase essentielle, à faire appel à un professionnel.

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