4. Anticiper les coûts
La rédaction de la demande de certificat d’utilité est préférentiellement faite par un conseil en propriété industrielle. Il a la formation technique et légale pour effectuer cette tâche. Le coût de cette prestation est variable selon le domaine technique et la complexité de l’invention. La prestation est généralement tarifée à l’heure, mais suivant un forfait préétabli. On peut envisager un budget entre 3 000 et 6 000 euros hors taxes pour la rédaction de la demande de certificat d’utilité.
Le dépôt d’un certificat d’utilité est soumis à un certain nombre de taxes ou redevances de la part de l’INPI. Une taxe de dépôt devra être acquittée. En 2021, elle était de 36 euros pour un dépôt papier et de 26 euros pour un dépôt en ligne.
Si l’INPI accepte de délivrer le certificat, il faut ajouter une taxe de délivrance (86 euros en 2021)....
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