8. Point de vue de la Commission européenne
Les décideurs politiques sont confrontés à un dilemme permanent, celui d’établir un équilibre entre les libertés et les droits des personnes, des secteurs d’activité et des organisations, d’une part, et la nécessité de réduire le risque d’effets négatifs sur l’environnement et la santé humaine, animale ou végétale, d’autre part. Par conséquent, trouver l’équilibre adéquat permettant de prendre des décisions proportionnées, non discriminatoires, transparentes et cohérentes requiert un processus de prise de décision structuré, fondé sur des données scientifiques détaillées et autres informations objectives.
La Commission considère, qu’à l’instar des autres membres de l’OMC, disposer du droit de fixer le niveau de protection, notamment en matière d’environnement et de santé humaine, animale et végétale. Elle estime que l’application du principe de...
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Point de vue de la Commission européenne
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