2. Responsabilité civile de droit commun
2.1 Responsabilité sur le fondement de la faute civile
Le droit civil dans sa complexité a institué un régime de responsabilité différent selon qu’elle doit être mise en œuvre dans le cadre d’un contrat (vente, fourniture, location…) ou hors d’un cadre contractuel.
HAUT DE PAGE2.1.1 Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle joue lorsque le consommateur n’est pas l’acquéreur. Il utilise ou consomme le produit soit parce qu’on le lui a donné, soit parce qu’un membre de sa famille l’a acquis, soit...
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Responsabilité civile de droit commun
Responsabilité pénale de droit commun
Références bibliographiques
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