| Réf : G4200 v1

Déchets
Étude d’impact des ICPE - État initial

Auteur(s) : Jean-Louis SEVEQUE

Date de publication : 10 janv. 2002

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  • Jean-Louis SEVEQUE : Docteur en géochimie - Consultant - Expert judiciaire près la cour d’appel d’Amiens

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INTRODUCTION

Un dossier de demande d’autorisation doit contenir, entre autres, une étude d’impact prévue par l’article 2 de la loi du 10 juillet 1976, aujourd’hui codifiée articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’Environnement. Le contenu complet de la demande à faire auprès du Préfet du département est décrit dans le fascicule G 4 100.

Ce contenu de l’étude d’impact, défini dans le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement codifiée article L. 511-1 et suivants du code de l’Environnement, doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement, au regard des intérêts visés par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et l’article 2 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. Cette étude d’impact doit présenter successivement :

  • une analyse de l’état initial du site et de son environnement ;

  • une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement ;

  • les mesures envisagées pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes ;

  • les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;

  • les conditions de remise en état du site après l’exploitation ;

  • pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l’installation sur l’environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.

De plus, afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude d’impact, celle-ci fera l’objet d’un résumé non technique. Dans tous les cas, l’étude d’impact doit être claire, illustrée et chiffrée.

Un ensemble de points sur lesquels il convient de donner toutes précisions utiles est répertorié dans cette étude. Si certains points de vue ne paraissent pas concerner l’installation projetée, il convient d’expliquer succinctement pourquoi. Les trois articles composant notre étude présentent le contenu attendu de l’étude d’impact, premier volet du dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

  • Le premier article, [G 4 200] Étude d’impact des ICPE. État initial, décrit l’état initial du site et de son environnement.

  • Le deuxième article, [G 4 201] Étude d’impact des ICPE. Effets de l’installation, présente l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement de l’entreprise.

  • Le troisième article, [G 4 202] Étude d’impact des ICPE. Mesures compensatoires, aborde les mesures prises pour minimiser les impacts de l’installation, décrit les méthodes retenues pour mesurer les impacts et les conditions de remise en état du site à la fin de l’exploitation.

Ces trois articles sont complétés par deux autres études nécessaires pour finaliser un dossier de demande d’autorisation : l’étude des dangers [G 4 210] Étude des dangers des ICPE et la notice hygiène et sécurité [G 4 220] Notice hygiène et sécurité des ICPE. 

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g4200


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6. Déchets

La prise en compte des déchets au sein de l'étude d'impact se fait à travers une circulaire qui permet, d'une part, de décrire la situation existante et, d'autre part, de donner les orientations à venir sur la base d'études technico-économiques : c'est la circulaire du 28 décembre 1990 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dite circulaire Études déchets, qui définit le contenu du volet « déchets » de l'étude d'impact, complétée par la circulaire du 19 février 1992 qui stipule « ... pour toute nouvelle demande d'autorisation au titre de la législation des installations classées, l'étude d'impact, relative à l'installation nouvelle ou à l'extension de l'installation existante, rédigée par l'exploitant doit inclure une partie déchets très complète. »

Les objectifs de la politique déchets pour améliorer leur gestion dans les entreprises sont :

  • limiter et maîtriser à la source la production de déchets ;

  • assurer la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets ;

  • contrôler l'élimination (flux et qualité) ;

  • limiter le stockage définitif aux seuls déchets ultimes ;

  • assurer le passé, garantir l'avenir ;

  • informer, sensibiliser et dialoguer.

Plus précisément, la loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 relative aux déchets affirme la nécessité de prévenir la production et de réduire la nocivité des déchets, de valoriser les déchets, de traiter et d'éliminer les déchets à proximité de leur lieu de production. Elle introduit la notion de déchets ultimes, interdit le stockage des déchets autres qu'ultimes à compter du 1er juillet 2002, met en place des mesures incitatives et prévoit des mesures favorisant la concertation et l'information.

Le principe de base pour une meilleure gestion des déchets est donc une action à la source. Agir à la source, c'est aussi obtenir des entreprises qu'elles raisonnent davantage en termes de technologies propres, de valorisation et de lutte contre le gaspillage plutôt qu'en termes de simple élimination en centre d'enfouissement technique (CET).

L'objectif de la circulaire est de limiter et de maîtriser à la source la production de déchets industriels et de donner les moyens :

  • de conduire les industriels à se préoccuper réellement...

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