Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
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Gérard GIRIN : Ingénieur, chargé d'affaires en environnement, commissaire enquêteur près le tribunal administratif de Lyon
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Lire l’articleINTRODUCTION
L'autorisation d'exploiter une activité classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une autorisation administrative délivrée à un pétitionnaire qui en a fait la demande auprès du préfet du département où est projetée cette activité.
Une demande peut, par définition, faire l'objet d'une acceptation, mais également d'un refus.
Il est vrai que dans la grande majorité des cas, cette demande reçoit un écho favorable, par contre la réponse donnée dans un délai moyen de 10 à 12 mois est toujours associée à des conditions à respecter.
C'est pourquoi le pétitionnaire doit accompagner sa lettre de demande d'un dossier justificatif conséquent et argumenté démontrant l'acceptabilité du risque afin que l'administration puisse lui délivrer une autorisation personnalisée, c'est-à-dire adaptée aux conditions de cette demande.
Cette procédure s'explique par le fait que les pouvoirs publics prennent en compte les nuisances et les risques que des tiers pourraient faire subir non seulement à des populations, mais également à des biens et à la nature en général, autrement dit à l'environnement.
Cette prise de conscience n'est pas récente puisqu'elle fait suite à l'explosion, en 1794, de la fabrique de poudre de Grenelle, près de Paris, ayant entraîné un millier de morts et à l'origine du décret impérial du 15 octobre 1810.
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- Version courante de avr. 2015 par Olivier NICOLAS
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Conclusion2. Informations particulières
Pour les installations nécessitant :
-
un permis de construire celui-ci doit être déposé de façon concomitante avec la demande d'autorisation. Il peut être accordé mais non exécuté avant la clôture de l'enquête publique (art. L.512-15 du code de l'environnement) ;
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l'établissement d'un POI (plan d'opération interne), celui-ci doit être établi avant la mise en service (cas cités dans la liste de l'article L.515-8 du code de l'environnement) ;
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la constitution de garanties financières (notamment pour les carrières et installations de stockage de déchets), celles-ci doivent être établies dès la mise en service de l'activité (art. L.516-1 du code de l'environnement).
Pour les activités classées exploitées sans autorisation, la demande à effectuer pour régulariser la situation revêt la même forme que pour les nouvelles installations. Toutefois il appartiendra au pétitionnaire de distinguer clairement ce qui est déjà en place de ce qui est envisagé, avec les délais éventuels sollicités.
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