Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
-
Gérard GIRIN : Ingénieur, chargé d'affaires en environnement, commissaire enquêteur près le tribunal administratif de Lyon
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Lire l’articleINTRODUCTION
L'autorisation d'exploiter une activité classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une autorisation administrative délivrée à un pétitionnaire qui en a fait la demande auprès du préfet du département où est projetée cette activité.
Une demande peut, par définition, faire l'objet d'une acceptation, mais également d'un refus.
Il est vrai que dans la grande majorité des cas, cette demande reçoit un écho favorable, par contre la réponse donnée dans un délai moyen de 10 à 12 mois est toujours associée à des conditions à respecter.
C'est pourquoi le pétitionnaire doit accompagner sa lettre de demande d'un dossier justificatif conséquent et argumenté démontrant l'acceptabilité du risque afin que l'administration puisse lui délivrer une autorisation personnalisée, c'est-à-dire adaptée aux conditions de cette demande.
Cette procédure s'explique par le fait que les pouvoirs publics prennent en compte les nuisances et les risques que des tiers pourraient faire subir non seulement à des populations, mais également à des biens et à la nature en général, autrement dit à l'environnement.
Cette prise de conscience n'est pas récente puisqu'elle fait suite à l'explosion, en 1794, de la fabrique de poudre de Grenelle, près de Paris, ayant entraîné un millier de morts et à l'origine du décret impérial du 15 octobre 1810.
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- Version courante de avr. 2015 par Olivier NICOLAS
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Informations particulières1. Objectif poursuivi
L'exploitation d'une activité ou la détention d'une installation nécessite de vérifier son appartenance à la nomenclature des ICPE (cf. figure ).
Toute personne souhaitant exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement doit déposer une demande d'autorisation (cf. figure ).
L'objectif poursuivi par l'autorité administrative est de ne pas laisser faire n'importe quoi, n'importe comment, n'importe où et par n'importe qui. Elle veut donc :
-
avoir connaissance du projet dans le détail, avec son lieu d'implantation, avant sa mise en service ;
-
connaître l'auteur du projet, c'est-à-dire celui qui aura la responsabilité de son exploitation ;
-
prendre des dispositions pour, non seulement informer les collectivités territoriales, le voisinage et le public en général, mais aussi solliciter leurs avis et observations éventuelles afin de pouvoir faire évoluer le projet le cas échéant ;
-
réglementer les conditions d'exploitation tout en conservant un droit de regard, avec possibilités de sanctions administratives et pénales si nécessaire.
1.1 Avoir connaissance du projet
Pour prendre connaissance du dossier de demande dans toute sa dimension, l'administration consultera un très grand nombre de ses services afin que toutes ses spécificités (aspect paysager, risques de pollution des eaux, de l'air, des sols et sous-sol, bruit, vibrations, déchets, incendie, explosion, contamination radioactive, biologique, etc.) soient étudiées. C'est pourquoi la réglementation prévoit que le dossier devra être fourni à un minimum de 7 exemplaires. (La plupart du temps, ce nombre est supérieur à une douzaine).
parmi les services consultés systématiquement ou susceptibles de l'être, nous pouvons citer : DRIRE, DDE, DDA, DDASS, DDAF, DSV, DDIS, DIREN, DRTEPF, SIDPC, ABF, INAO.
Le contenu du dossier est défini dans les articles 2 et 3 du titre I du décret no 71-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (décret et loi intégrés au code de l'environnement depuis 2000).
Ce contenu, qui par ailleurs fait l'objet d'un article spécifique (voir ...
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