Conclusion
Régulation des télécommunications

L’ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications a nécessité une refonte complète de la réglementation. Cette refonte, en fait amorcée en 1990, s’est faite plus profonde en 1996 et 1997 pour proposer, au moment de l’arrivée de nouveaux opérateurs, en concurrence totale à partir du 1^er janvier 1998, un ensemble de règles claires. Le dispositif se veut complet, donnant aux acteurs économiques le cadre nécessaire à l’expression de leurs décisions économiques sur un marché ouvert.

Pourtant, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation a conduit, dès sa première année, à des ajustements justifiés par la réalité de la concurrence, à des interprétations rendues nécessaires à la suite de différends entre acteurs. Il est inévitable que le dispositif réglementaire connaîtra encore d’autres évolutions. Plusieurs sources de changement à venir peuvent déjà être identifiées.

• La situation réelle de la concurrence en est la première : la situation actuelle du secteur est fortement asymétrique. La position particulière de France Télécom au moment de l’ouverture à la concurrence a justifié que lui soit imposées des contraintes spécifiques liées à sa position dominante sur le marché et à sa situation d’opérateur de service universel. Ces contraintes portent sur la définition de ces offres et sur leurs tarifs, sur les conditions d’interconnexion, sur le contrôle comptable... Au fur et à mesure de la montée en puissance des nouveaux entrants, le jeu de la concurrence donnant plus de liberté de choix aux utilisateurs, la régulation pourra devenir « moins asymétrique » et s’orienter vers une régulation de droit commun en matière de concurrence. Le développement du marché des mobiles fournira sans doute les premiers arguments à ce rééquilibrage, la part de marché des opérateurs de radiotéléphonie sur le marché total des télécommunications connaissant une croissance rapide. La Commission européenne entreprend périodiquement un bilan de l’application des directives qu’elle a adoptées, tant au regard de la réalité de leur transposition dans les réglementations nationales qu’au regard de leur efficacité pour stimuler la concurrence. C’est ainsi, qu’en 1999, la Commission a entrepris...