Instances de régulation et de concertation
Régulation des télécommunications

La séparation des fonctions de régulation et d’exploitation résulte d’un constat simple : la confusion des rôles d’un État à la fois régulateur et exploitant direct du réseau de télécommunications est incompatible avec l’existence et le développement d’exploitants en concurrence. Une telle séparation est effective en France depuis l’adoption, en 1990, des lois de réglementation et d’organisation des secteurs de la poste et des télécommunications. À l’étranger, certains pays ont maintenu les pouvoirs de régulation entre les mains de l’État, c’est-à‐dire d’un département ministériel, spécifique au secteur (Japon) ou non, d’autres confient l’essentiel de ces pouvoirs à des instances autonomes spécialisées (États‐Unis, Australie).

La loi de 1990 avait conféré au ministre chargé des télécommunications les pouvoirs de régulation. Un nouveau changement de statut de France Télécom, société anonyme dans laquelle des actionnaires autres que l’État détiennent une part minoritaire mais significative du capital, a justifié de franchir une étape supplémentaire dans la séparation des fonctions. L’État régulateur ne doit pas intervenir au bénéfice de l’État actionnaire et doit garantir cette neutralité aux actionnaires minoritaires.

De la même façon, la gestion de la ressource hertzienne, ressource essentielle pour le développement des télécommunications mobiles, mais aussi ressource nécessaire à nombre d’utilisateurs autres que les télécommunications (forces armées, audiovisuel, aéronautique...) devait être gérée de façon indépendante par rapport aux usages spécifiques des télécommunications.

Aussi, les fonctions de régulation ont‐elles été éclatées et confiées à trois instances différentes : le ministre chargé des télécommunications qui conserve les pouvoirs régaliens en la matière, l’Autorité de régulation des télécommunications, chargée plus spécifiquement de veiller aux conditions de concurrence, l’Agence nationale des fréquences qui gère la ressource hertzienne.

Ces instances sont assistées, dans l’exercice de leurs fonctions, par des commissions consultatives, composées de parlementaires, de professionnels et d’hommes de l’art....