Principes
Régulation des télécommunications

La réglementation française des télécommunications repose sur trois grands principes énoncés par la loi.

• Les activités de télécommunications s’exercent librement

  La plupart de ces activités sont restées sous monopole de fait ou de droit depuis les premières années d’existence du téléphone, que ce monopole soit public ou privé. Par exception, par exemple une autorisation expresse du ministre (téléphonie mobile en 1987), ou un état de fait « toléré », comme ce fut le cas sur le marché des équipements terminaux à partir de la fin des années 1970, certaines activités avaient pu se développer en concurrence. La loi de décembre 1990 avait précisé les domaines qui devaient encore rester sous monopole (le réseau ouvert au public et la téléphonie publique) et les conditions dans lesquelles les autres domaines étaient ouverts à la concurrence. En affirmant que les activités dans leur ensemble, s’exercent librement, par principe, la loi de 1996 renverse le raisonnement et contraint à spécifier et motiver les restrictions qui pourraient être apportées à ce principe. C’est l’ouverture à la concurrence, à partir du 1^er janvier 1998, du service téléphonique entre points fixes, qui constitue le changement le plus spectaculaire pour les utilisateurs professionnels et résidentiels. Mais l’établissement et l’exploitation d’infrastructures sont également ouverts à la concurrence par l’adoption de cette loi, depuis le 1^er juillet 1996 pour les infrastructures qui supportent des services déjà en concurrence, au 1^er janvier 1998 pour l’ensemble des infrastructures.

• La réglementation vise au maintien et au développement du service public de télécommunications

  La fourniture d’un service public des télécommunications, sur l’ensemble du territoire, à un prix abordable, n’a longtemps été considérée comme possible qu’à travers l’action d’un monopole. Objectifs politiques et sociaux et économie du secteur (jeu des économies d’échelle et d’envergure) se rejoignaient pour justifier le monopole. Même si les évolutions techniques permettent de concilier l’introduction de la concurrence et un haut niveau de pénétration des services auxquels les développements passés avaient conduit, I’inscription...