Missions des instances en charge de la régulation du secteur
Régulation des télécommunications

La régulation n’est pas seulement une affaire de textes. Ceux‐ci doivent pouvoir être interprétés et doivent être régulièrement adaptés pour pouvoir faire évoluer le service public avec la technologie et les conditions économiques de sa fourniture ou veiller aux conditions de concurrence.

Au-delà des pouvoirs d’autorisation eux‐mêmes, dont il est nécessaire de préciser le titulaire, il convient de présenter les objectifs collectifs dont le législateur a été l’expression et qui déterminent les missions des instances chargées de la régulation du secteur. Le ministre et l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), sont désignés pour exercer ces pouvoirs et remplir ces missions. Celles-ci sont marquées par la recherche de l’équilibre entre service public et concurrence affichée au niveau des principes. Il s’agit de veiller aux points suivants.

• Fourniture et financement de l’ensemble des composantes du service public des télécommunications : la fourniture du service public de télécommunications, lorsqu’elle était confiée au ministère des PTT était implicitement encadrée par les principes généraux d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, établis pour la fourniture de tout service public. Sortir des missions de l’État celle d’offrir un tel service nécessite de réaffirmer que ce service, même offert par une entreprise (France Télécom) ou plusieurs entreprises privées, reste un service public dont la fourniture effective engage l’État. Son financement auparavant de facto garanti par le monopole, devient plus complexe dans un environnement multiopérateur. Il revient au ministre chargé des télécommunications et à l’Agence de régulation des télécommunications d’énoncer les règles de financement du service public (fourniture partagée ou partage des coûts) pour en garantir la pérennité et le développement.

• Exercice, au bénéfice des utilisateurs, d’une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications : le principe d’une concurrence loyale est contenu dans le droit commun de la concurrence. Une disposition spécifique au secteur des télécommunications, vise non seulement à rappeler explicitement ce principe général,...