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Nicolas MAGNIN : Juriste en sécurité des systèmes d'information
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Lire l’articleINTRODUCTION
Avant 1970, tout ce qui touchait à la cryptologie était interdit. On peut dire qu'aujourd'hui, beaucoup de choses sont autorisées à condition de respecter les règles. En effet, la réglementation sur la fourniture, l'utilisation, l'importation ou l'exportation des moyens de cryptologie présente un caractère obligatoire. Si l'on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.
Pour la signature électronique, la problématique est différente. Celle-ci offre des possibilités nouvelles pour conclure des contrats. Auparavant, seul un écrit sur support papier prouvait que le contrat avait été conclu entre deux personnes.
Depuis la loi no 2000-230 du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316 du code civil, un contrat sur support électronique a la même valeur que s'il avait été conclu sur papier. Il s'agit donc de donner une valeur juridique à des systèmes basés sur l'utilisation de procédés cryptographiques et non plus de les encadrer.
Avant d'examiner quelles sont les conditions nécessaires pour que la signature électronique soit reconnue comme valable devant les juges, il faudra étudier quelles sont les règles qui régissent l'utilisation et les échanges de moyens de cryptologie.
Pour toutes les notions de cryptographie et de services de sécurité, le lecteur se reportera à l'article sur la cryptographie appliquée [H 5 210].
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3. Signature électronique
Depuis le milieu des années 1990, le développement des échanges sur Internet, notamment l'échange de courrier, la transmission de documents en temps réel, ainsi que l'accroissement des achats en ligne ont fait émerger plusieurs problèmes à la fois d'ordre juridique et technique, portant essentiellement sur la fiabilité des ces opérations.
D'un point de vue juridique, un problème de preuve au niveau même des transactions se pose. Lors de ces échanges, les interlocuteurs ne se rencontrent pas et ne matérialisent pas leur transaction sur un document papier. Ces contraintes existent depuis l'apparition, dans les années 1980, du Minitel, mais ont pris une acuité nouvelle avec le volume croissant des transactions numériques.
D'un point de vue technique, la fiabilité des transactions pose également des problèmes récurrents : en effet, les performances sans cesse accrues des composants informatiques remettent constamment en cause l'intégrité, la confidentialité, la disponibilité ainsi que l'authentification des données numériques.
Bien que souvent surmédiatisés, ces risques de piratage existent bel et bien et expliquent le lent décollage du commerce sur Internet.
Afin de résoudre cette double difficulté, un cadre juridique sûr était nécessaire dans la perspective d'instaurer un climat de confiance entre les parties impliquées à l'occasion de transactions commerciales sur le Net.
L'existence de la preuve de ces transactions, du contenu et de l'identité du contractant sont ainsi des éléments déterminants pour la conclusion du contrat. Or jusqu'à présent, le droit existant sur la notion de « preuve » ne pouvait répondre pleinement aux exigences induites par les échanges sous forme électronique.
Un certain nombre de textes réglementaires ont permis de combler cette lacune, notamment en complétant la notion de preuve. La preuve littérale (ou preuve par écrit) a été ainsi redéfinie en la rendant indépendante de son support (on parle aussi de dématérialisation de la preuve).
Dès lors, cette nouvelle définition conduit à reconnaître l'équivalence, sous certaines conditions, entre l'écrit papier et l'écrit électronique : il s'agit là d'une véritable révolution du droit civil.
3.1 Textes applicables
L'Union européenne a été un élément moteur de ce bouleversement, notamment avec la mise en place...
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