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Auteur(s)
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Olivier LE CURIEUX-BELFOND : Chef Tox-Ecotox et Stratégies d'innovation, Ecomundo
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Lire l’articleINTRODUCTION
Source ANSES
Les États membres, ou l’ECHA à la demande de la Commission européenne, peuvent à tout instant proposer une restriction. Cette proposition sera alors évaluée au niveau européen avec à la sortie un avis qui peut soit :
-
totalement soutenir la proposition de restriction ;
-
soutenir la proposition de restriction, mais à condition que des modifications soient apportées ;
-
rejeter la proposition de restriction.
La Commission européenne décidera ensuite du texte légal de la nouvelle entrée qui figurera dans l’annexe XVII du règlement REACh.
Une information avant ou dès le stade de la proposition de restriction peut vous permettre de mieux anticiper les changements nécessaires dans votre entreprise. En particulier s’il s’agit d’adapter des conditions d’utilisation, ou encore de mettre en place un plan de substitution.
De plus, cette approche proactive peut vous permettre de contribuer au cours de la procédure, avant l’adoption du texte réglementaire.
Que vous soyez un fabricant, un utilisateur industriel ou un utilisateur professionnel, vous utilisez des substances soumises au règlement REACh et susceptibles de faire l’objet de restriction [FIC 0157], c’est-à-dire d’être listées dans l’annexe XVII du règlement.
Si vous êtesconcerné par une restriction [FIC 0157], mais considérez qu’elle n’est pas adaptée aux spécificités de votre entreprise, vous pouvez contribuer durant la procédure (qui dure 15 à 18 mois [FIC 0157]) avant l’adoption du texte légal.
OutilPour cela, vous avez besoin de connaître le schéma général de cette procédure, les différents points d’entrées possibles (Outil fic0328m1.docx ) à des moments précis, ainsi que d’avoir quelques conseils pratiques pour rendre efficaces vos apports.
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Glossaire7. Abréviations et acronymes
-
CE : communauté européenne
-
CEM : comité des états membres
-
CLP : classification, labelling and packaging (règlement CE n° 1272/2008)
-
CMR : cancérigène, mutagène et reprotoxique
-
CSA : évaluation de la sécurité chimique (chemical safety assessment)
-
CSR : rapport sur la sécurité chimique (chemical safety report)
-
DPD : directive préparations dangereuses (directive CE n° 1999/45)
-
DSD : directive substances dangereuses (directive CE n° 67/548/eec)
-
ECHA : agence européenne des produits chimiques (european chemical agency)
-
FDS : fiche de données de sécurité
-
OCDE : organisation de coopération et de développement économiques (organisation for economic cooperation and development)
-
R&D : recherche et développement
-
RAC : comité d’évaluation des risques (risk assessment committee)
-
REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006)
-
RoI : registre d’intentions (register of intention)
-
SEAC : comité d'analyse socio-économique (committee for socio-economic analysis)
-
SIEF : forum d’échanges d’information sur les substances (substance information exchange forum)
-
SVHC : substances hautement préoccupantes (substances of very high concern)
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Abréviations et acronymes
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Schéma de la procédure de restriction avec les points d’entrée possibles pour apporter des informations sur les usages de la substance dans votre entreprise. (Outil ).
En fonction du stade auquel vous pouvez ou souhaitez intervenir, les délais ou modes opératoires peuvent différer. Il est donc très utile de connaître le schéma global de la procédure de Restriction, donné ici.
-
Outil
Comment vérifier si votre usage d’une substance est concerné par une restriction REACh (Outil
fic0328m2.docx
).
Pour vérifier que l’usage de la substance est identique à celui de votre entreprise, vous avez besoin d’interpréter l’annexe XVII de REACh mais aussi de lier une restriction à la description de vos usages dans votre entreprise en termes REACh.
-
Outil
Comment s’informer des restrictions REACh en cours d’instruction ou adoptées légalement (Outil
fic0328m3.docx
).
S’informer des restrictions adoptées est...
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