Procédure de restriction REACh : comment contribuer avant l’adoption du texte réglementaire ? : Glossaire

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Auteur(s)

Olivier LE CURIEUX-BELFOND : Chef Tox-Ecotox et Stratégies d'innovation, Ecomundo

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INTRODUCTION

Source ANSES

Les États membres, ou l’ECHA à la demande de la Commission européenne, peuvent à tout instant proposer une restriction. Cette proposition sera alors évaluée au niveau européen avec à la sortie un avis qui peut soit :

totalement soutenir la proposition de restriction ;
soutenir la proposition de restriction, mais à condition que des modifications soient apportées ;
rejeter la proposition de restriction.

La Commission européenne décidera ensuite du texte légal de la nouvelle entrée qui figurera dans l’annexe XVII du règlement REACh.

Une information avant ou dès le stade de la proposition de restriction peut vous permettre de mieux anticiper les changements nécessaires dans votre entreprise. En particulier s’il s’agit d’adapter des conditions d’utilisation, ou encore de mettre en place un plan de substitution.

De plus, cette approche proactive peut vous permettre de contribuer au cours de la procédure, avant l’adoption du texte réglementaire.

Que vous soyez un fabricant, un utilisateur industriel ou un utilisateur professionnel, vous utilisez des substances soumises au règlement REACh et susceptibles de faire l’objet de restriction [FIC 0157], c’est-à-dire d’être listées dans l’annexe XVII du règlement.

Si vous êtesconcerné par une restriction [FIC 0157], mais considérez qu’elle n’est pas adaptée aux spécificités de votre entreprise, vous pouvez contribuer durant la procédure (qui dure 15 à 18 mois [FIC 0157]) avant l’adoption du texte légal.

Outil

Pour cela, vous avez besoin de connaître le schéma général de cette procédure, les différents points d’entrées possibles (Outil fic0328m1.docx ) à des moments précis, ainsi que d’avoir quelques conseils pratiques pour rendre efficaces vos apports.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0328

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8. Glossaire

Article

Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un design particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.

Chaîne d’approvisionnement

Flux des produits et de l'information le long des processus logistiques à partir de l'achat des matières premières jusqu'à la livraison des produits finis au consommateur. La chaîne d'approvisionnement inclut tous les fournisseurs de service et les clients.

Condition opérationnelle

Toutes actions, équipements ou paramètres intervenants au cours de la production/utilisation de la substance et qui conditionnent l’exposition de l’Homme et de l’environnement.

Distributeur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers.

Évaluation de la sécurité chimique

L'évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance et, dans le cadre de l'évaluation de l'exposition, à développer des scénarios d'évaluation comprenant des mesures de gestion des risques afin de maîtriser ces risques.

Fabricant

Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.

Fabrication

La production ou l'extraction de substances à l'état naturel.

Fournisseur d’un article

Tout producteur ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché.

Fournisseur d’une substance ou d’un mélange

Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou un mélange.

Importateur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.

Importation

L’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.

Mélange

Un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus.

Mesure de gestion de risque

Toutes actions, équipements ou paramètres intervenants au cours de la production/utilisation de la substance qui a pour but de contrôler ou diminuer l’exposition de l’Homme ou l’environnement.

Mise...

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