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Auteur(s)
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Olivier LE CURIEUX-BELFOND : Chef Tox-Ecotox et Stratégies d'innovation, Ecomundo
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Lire l’articleINTRODUCTION
Source ANSES
Les États membres, ou l’ECHA à la demande de la Commission européenne, peuvent à tout instant proposer une restriction. Cette proposition sera alors évaluée au niveau européen avec à la sortie un avis qui peut soit :
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totalement soutenir la proposition de restriction ;
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soutenir la proposition de restriction, mais à condition que des modifications soient apportées ;
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rejeter la proposition de restriction.
La Commission européenne décidera ensuite du texte légal de la nouvelle entrée qui figurera dans l’annexe XVII du règlement REACh.
Une information avant ou dès le stade de la proposition de restriction peut vous permettre de mieux anticiper les changements nécessaires dans votre entreprise. En particulier s’il s’agit d’adapter des conditions d’utilisation, ou encore de mettre en place un plan de substitution.
De plus, cette approche proactive peut vous permettre de contribuer au cours de la procédure, avant l’adoption du texte réglementaire.
Que vous soyez un fabricant, un utilisateur industriel ou un utilisateur professionnel, vous utilisez des substances soumises au règlement REACh et susceptibles de faire l’objet de restriction [FIC 0157], c’est-à-dire d’être listées dans l’annexe XVII du règlement.
Si vous êtesconcerné par une restriction [FIC 0157], mais considérez qu’elle n’est pas adaptée aux spécificités de votre entreprise, vous pouvez contribuer durant la procédure (qui dure 15 à 18 mois [FIC 0157]) avant l’adoption du texte légal.
OutilPour cela, vous avez besoin de connaître le schéma général de cette procédure, les différents points d’entrées possibles (Outil fic0328m1.docx ) à des moments précis, ainsi que d’avoir quelques conseils pratiques pour rendre efficaces vos apports.
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Contribuez durant les consultations publiques faites par l’ECHA2. Contribuez durant la préparation du dossier
OutilLe dossier dit « Rapport annexe XV » est proposé par un État membre ou la Commission européenne (qui mandate alors l’ECHA pour le réaliser). Douze mois avant de soumettre ce dossier de proposition de restriction, l’autorité compétente notifie dans le registre des intentions (Outil fic0328m3.docx ), consultable sur le site de l’ ECHA.
L’autorité compétente qui prépare le dossier doit faire une enquête pour définir les usages et ainsi apporter des éléments pour d’une part les calculs d’expositions, et d’autre part les calculs « coûts/bénéfices » dans l’analyse socio-économique.
Pour vous informer des règles d’élaboration de ce rapport annexe XV, vous pouvez consulter les documents guides à l’intention des autorités compétentes, notamment celui dédié à la restriction et celui dédié à l’analyse socio-économique.
Vous pouvez donc identifier l’autorité compétente qui élabore le dossier, le plus souvent un État membre de l’Union européenne. Vous serez alors attentif aux communications de son ministère en charge de REACh (en France, c’est le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement) ou/et de l’organisme technique en charge des évaluations dans le cadre de REACh (en France, c’est l’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). Vous pouvez ainsi contribuer en premier lieu lors de la consultation publique, mais aussi éventuellement envisager un contact direct de ces entités.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Schéma de la procédure de restriction avec les points d’entrée possibles pour apporter des informations sur les usages de la substance dans votre entreprise. (Outil ).
En fonction du stade auquel vous pouvez ou souhaitez intervenir, les délais ou modes opératoires peuvent différer. Il est donc très utile de connaître le schéma global de la procédure de Restriction, donné ici.
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Outil
Comment vérifier si votre usage d’une substance est concerné par une restriction REACh (Outil
fic0328m2.docx
).
Pour vérifier que l’usage de la substance est identique à celui de votre entreprise, vous avez besoin d’interpréter l’annexe XVII de REACh mais aussi de lier une restriction à la description de vos usages dans votre entreprise en termes REACh.
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Outil
Comment s’informer des restrictions REACh en cours d’instruction ou adoptées légalement (Outil
fic0328m3.docx
).
S’informer des restrictions adoptées est...
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