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Auteur(s)
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Olivier LE CURIEUX-BELFOND : Chef Tox-Ecotox et Stratégies d'innovation, Ecomundo
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Lire l’articleINTRODUCTION
Source ANSES
Les États membres, ou l’ECHA à la demande de la Commission européenne, peuvent à tout instant proposer une restriction. Cette proposition sera alors évaluée au niveau européen avec à la sortie un avis qui peut soit :
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totalement soutenir la proposition de restriction ;
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soutenir la proposition de restriction, mais à condition que des modifications soient apportées ;
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rejeter la proposition de restriction.
La Commission européenne décidera ensuite du texte légal de la nouvelle entrée qui figurera dans l’annexe XVII du règlement REACh.
Une information avant ou dès le stade de la proposition de restriction peut vous permettre de mieux anticiper les changements nécessaires dans votre entreprise. En particulier s’il s’agit d’adapter des conditions d’utilisation, ou encore de mettre en place un plan de substitution.
De plus, cette approche proactive peut vous permettre de contribuer au cours de la procédure, avant l’adoption du texte réglementaire.
Que vous soyez un fabricant, un utilisateur industriel ou un utilisateur professionnel, vous utilisez des substances soumises au règlement REACh et susceptibles de faire l’objet de restriction [FIC 0157], c’est-à-dire d’être listées dans l’annexe XVII du règlement.
Si vous êtesconcerné par une restriction [FIC 0157], mais considérez qu’elle n’est pas adaptée aux spécificités de votre entreprise, vous pouvez contribuer durant la procédure (qui dure 15 à 18 mois [FIC 0157]) avant l’adoption du texte légal.
OutilPour cela, vous avez besoin de connaître le schéma général de cette procédure, les différents points d’entrées possibles (Outil fic0328m1.docx ) à des moments précis, ainsi que d’avoir quelques conseils pratiques pour rendre efficaces vos apports.
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Contribuezvia les observateurs dans les comités de l’ECHA3. Contribuez durant les consultations publiques faites par l’ECHA
Le dossier de proposition d’une restriction sera évalué par chacun des comités de l’ECHA, d’un côté le comité d’évaluation des risques (RAC), de l’autre le comité d’analyse socio-économique. La première étape est la vérification de la conformité du dossier. Il s’agit essentiellement de vérifier votre conformité réglementaire, mais également si des informations scientifiques ou techniques importantes pouvaient empêcher l’instruction du dossier. Si le dossier n’est pas conforme, il est demandé à l’autorité compétente de réviser son dossier.
Dès que le dossier de proposition de restriction a passé l’étape de la conformité, il est mis en consultation publique sur le site de l’ECHA. Toute « partie prenante » (État membre, ONG, industrie, syndicat, citoyen, etc.) peut alors déposer des commentaires. Cette consultation dure six mois ; vous avez donc le temps de préparer vos arguments et si possible de générer des données qui pourront les justifier.
C’est dans un tableau de la page Internet de l’ ECHA dédiée aux consultations sur les restrictions (rubrique Consultations puis Restriction Consultations) que vous trouverez des liens vers le document de proposition de restriction et vers le formulaire en ligne pour soumettre des commentaires.
Vous pourrez via le formulaire en ligne envoyer également des documents. Le commentaire peut ainsi être un résumé, et le fichier joint son développement dans le détail. Le fichier joint peut également contenir des données brutes ou analysées.
L’apport d’éléments de preuve donne indéniablement plus de poids à une requête.
Par données, on entend des mesures faites sur le lieu du travail ou autour du site, des photos démontrant l’ergonomie d’un poste de travail ou le confinement d’un processus, une comptabilité soulignant des tentatives de R&D sur la substitution ou tout autre élément, cette liste étant loin d’être exhaustive.
Le formulaire a une partie consacrée à la confidentialité dans laquelle vous pouvez spécifier ce qui doit l’être.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Schéma de la procédure de restriction avec les points d’entrée possibles pour apporter des informations sur les usages de la substance dans votre entreprise. (Outil ).
En fonction du stade auquel vous pouvez ou souhaitez intervenir, les délais ou modes opératoires peuvent différer. Il est donc très utile de connaître le schéma global de la procédure de Restriction, donné ici.
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Outil
Comment vérifier si votre usage d’une substance est concerné par une restriction REACh (Outil
fic0328m2.docx
).
Pour vérifier que l’usage de la substance est identique à celui de votre entreprise, vous avez besoin d’interpréter l’annexe XVII de REACh mais aussi de lier une restriction à la description de vos usages dans votre entreprise en termes REACh.
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Outil
Comment s’informer des restrictions REACh en cours d’instruction ou adoptées légalement (Outil
fic0328m3.docx
).
S’informer des restrictions adoptées est...
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