Contribuez durant les consultations publiques faites par l’ECHA
Procédure de restriction REACh : comment contribuer avant l’adoption du texte réglementaire ?

Le dossier de proposition d’une restriction sera évalué par chacun des comités de l’ECHA, d’un côté le comité d’évaluation des risques (RAC), de l’autre le comité d’analyse socio-économique. La première étape est la vérification de la conformité du dossier. Il s’agit essentiellement de vérifier votre conformité réglementaire, mais également si des informations scientifiques ou techniques importantes pouvaient empêcher l’instruction du dossier. Si le dossier n’est pas conforme, il est demandé à l’autorité compétente de réviser son dossier.

Dès que le dossier de proposition de restriction a passé l’étape de la conformité, il est mis en consultation publique sur le site de l’ECHA. Toute « partie prenante » (État membre, ONG, industrie, syndicat, citoyen, etc.) peut alors déposer des commentaires. Cette consultation dure six mois ; vous avez donc le temps de préparer vos arguments et si possible de générer des données qui pourront les justifier.

C’est dans un tableau de la page Internet de l’ ECHA dédiée aux consultations sur les restrictions (rubrique Consultations puis Restriction Consultations) que vous trouverez des liens vers le document de proposition de restriction et vers le formulaire en ligne pour soumettre des commentaires.

Vous pourrez via le formulaire en ligne envoyer également des documents. Le commentaire peut ainsi être un résumé, et le fichier joint son développement dans le détail. Le fichier joint peut également contenir des données brutes ou analysées.

L’apport d’éléments de preuve donne indéniablement plus de poids à une requête.

Par données, on entend des mesures faites sur le lieu du travail ou autour du site, des photos démontrant l’ergonomie d’un poste de travail ou le confinement d’un processus, une comptabilité soulignant des tentatives de R&D sur la substitution ou tout autre élément, cette liste étant loin d’être exhaustive.