Élaborez un dossier de déclaration ou d’autorisation
Déposer un dossier « loi sur l’eau »

Les contenus des dossiers d’autorisation et de déclaration sont définis respectivement par les articles R. 214-6 et R. 214-32 du Code de l’environnement. Les dossiers de déclaration et d’autorisation sont identiques, contrairement à la procédure, qui diffère sensiblement.

Le dossier comprend :

• votre nom, votre adresse et le numéro de SIRET pour les entreprises ;

• l’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;

• la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la (ou les) rubrique(s) de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;

• un document adapté à l’importance du projet et à ses impacts.

Ce dernier document comporte différentes indications, qu’il vous faudra donc déterminer de manière précise. Il devra notamment :

• indiquer les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ;

• comporter une évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, y compris si le projet est situé en dehors du périmètre. Le contenu précis de l’évaluation d’incidence Natura 2000 est défini à l’article R. 414-23 du Code de l’environnement ;

• justifier la compatibilité du projet avec le schéma directeur (SDAGE) ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et sa contribution aux objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource (article L. 211-1 du Code de l’environnement) et de la qualité de l’eau (article D. 211-10 du Code de l’environnement) ;

• préciser les mesures de réduction des impacts ou, à défaut, les mesures correctives et compensatoires envisagées ; ce dernier point doit impérativement être accompagné d’une note expliquant pourquoi la solution la moins impactante n’a...