Autorisation et Déclaration : deux procédures d’instruction différentes ?
Déposer un dossier « loi sur l’eau »

3.1 Demandez une autorisation au titre de la loi sur l’eau

Il s’agit de la procédure la plus lourde, qui concerne les projets ayant un impact significatif sur la préservation et la gestion de la ressource en eau.

La procédure est indiquée dans les articles R. 214-6 à R. 214-31 du Code de l’environnement.

Vous devez d’abord déposer un dossier complet à l’intention du préfet de département en sept exemplaires minimum au guichet unique de la police de l’eau.

Si votre dossier est complet, l’administration vous remet un accusé de réception à conserver soigneusement. En effet, à compter de cette date, un délai d’instruction supérieur à 6 mois avant l’avis d’ouverture de l’enquête publique vaut refus de votre demande.

Si votre dossier est incomplet, l’administration vous transmet une demande de complément ; l’instruction administrative démarrant véritablement lorsque celui-ci est complet, vous avez tout intérêt à répondre aux demandes de compléments dans des délais raisonnables si vous souhaitez respecter votre planning.

Une instruction de la régularité et de la recevabilité de votre demande est ensuite réalisée par les services de l’État ; des compléments peuvent vous être demandés le cas échéant. En revanche, si votre dossier est conforme, vous recevez un avis de recevabilité. Attention, cet avis ne vous autorise pas à démarrer les travaux ; pour ce faire, vous devez impérativement attendre l’autorisation préfectorale.

Si une étude d’impact est nécessaire, l’administration saisit l’autorité environnementale (en général, le préfet de région) qui a alors deux mois pour rendre un avis sur la complétude de l’étude d’impact et la bonne prise en compte de l’environnement dans le projet.

Le dossier fait ensuite l’objet d’une enquête publique qui dure au minimum 15 jours ; le préfet fait établir un rapport sur la demande d’autorisation au regard des conclusions de cette enquête.

Ensuite, le projet doit recevoir un avis favorable du Comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), qui siège en préfecture de département. Il est présidé par le préfet ou son représentant...