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Auteur(s)
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Ismahane EL BAHLOUL : Auditrice IRCA (SME et SMS), consultante HSE et management du risque
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Lire l’articleINTRODUCTION
En tant qu’exploitant d’activités susceptibles d’occasionner des impacts sur la ressource en eau, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables à vos activités dans ce domaine. La loi sur l’eau en fait partie.
Le respect de cette loi doit vous amener à évaluer le plus en amont possible les impacts de votre projet sur les milieux aquatiques afin, notamment, d’être en mesure de respecter des délais de procédure qui peuvent parfois atteindre une année, voire plus, avant la délivrance d’un accord administratif.
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Notre conseil3. Autorisation et Déclaration : deux procédures d’instruction différentes ?
3.1 Demandez une autorisation au titre de la loi sur l’eau
Il s’agit de la procédure la plus lourde, qui concerne les projets ayant un impact significatif sur la préservation et la gestion de la ressource en eau.
La procédure est indiquée dans les articles R. 214-6 à R. 214-31 du Code de l’environnement.
Vous devez d’abord déposer un dossier complet à l’intention du préfet de département en sept exemplaires minimum au guichet unique de la police de l’eau.
Si votre dossier est complet, l’administration vous remet un accusé de réception à conserver soigneusement. En effet, à compter de cette date, un délai d’instruction supérieur à 6 mois avant l’avis d’ouverture de l’enquête publique vaut refus de votre demande.
Si votre dossier est incomplet, l’administration vous transmet une demande de complément ; l’instruction administrative démarrant véritablement lorsque celui-ci est complet, vous avez tout intérêt à répondre aux demandes de compléments dans des délais raisonnables si vous souhaitez respecter votre planning.
Une instruction de la régularité et de la recevabilité de votre demande est ensuite réalisée par les services de l’État ; des compléments peuvent vous être demandés le cas échéant. En revanche, si votre dossier est conforme, vous recevez un avis de recevabilité. Attention, cet avis ne vous autorise pas à démarrer les travaux ; pour ce faire, vous devez impérativement attendre l’autorisation préfectorale.
Si une étude d’impact est nécessaire, l’administration saisit l’autorité environnementale (en général, le préfet de région) qui a alors deux mois pour rendre un avis sur la complétude de l’étude d’impact et la bonne prise en compte de l’environnement dans le projet.
Le dossier fait ensuite l’objet d’une enquête publique qui dure au minimum 15 jours ; le préfet fait établir un rapport sur la demande d’autorisation au regard des conclusions de cette enquête.
Ensuite, le projet doit recevoir un avis favorable du Comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), qui siège en préfecture de département. Il est présidé par le préfet ou son représentant...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles R. 210 et suivants
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titre Ier du Livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement
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article L. 1322-4
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Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, codifiée dans les articles L. 210 et suivants
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Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-473 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature eau, JO du 18 juillet 2006
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Ordonnance n° 2005-805 du 19 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets, JO du 19 juillet 2005
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Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation...
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