Article précédent
Évaluation des risques sanitaires pour la gestion des émissions, sites et territoires| Réf : G4210 v1
Auteur(s) : Jean-Louis SÉVÊQUE
Date de publication : 10 janv. 2006
Article suivant
Étude de dangers des ICPE - Analyse des scénariosQue contient cette offre ? Une offre 100% en ligne
Une base complète et actualisée d'articles validés par des comités scientifiques
Service de Questions aux experts
et outils pratiques
Quitter la lecture facile
Cette étude de dangers (nota 1) précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à la connaissance du demandeur, la nature et l’organisation des moyens de secours privés dont le futur exploitant dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre.
pour certaines catégories d’installations impliquant l’utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le Ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l’article 7 de la loi codifiée du 19 juillet 1976 (article L 512-5 du Code de l’environnement), le contenu de l’étude de dangers portant notamment sur les mesures d’organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident majeur.
Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l’article 7-1 de la loi ICPE (article L 515-8 du Code de l’environnement) sus mentionnée, le demandeur doit aussi fournir les éléments indispensables pour l’élaboration, par les autorités publiques, d’un plan particulier d’intervention (PPI). Dans le cas de ces installations figurant sur la liste prévue à l’article 7-1 de la loi ICPE, l’étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans. L’étude de dangers mise à jour est transmise au préfet.
Tout comme pour l’étude d’impact, le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des dangers de l’installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre sur les intérêts visés par l’article 1er de la loi codifiée du 19 juillet 1976 (article L 511-1 du Code de l’environnement) susvisée et l’article 2 de la loi codifiée no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (article L 211-1 du Code de l’environnement). Généralement, cette étude de dangers va porter sur les installations et les produits soumis à autorisation dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter. Ainsi, cette étude doit, en particulier :
rendre compte de l’examen qu’a effectué l’exploitant en vue de réduire...
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
ENVIRONNEMENT
DÉTAIL DE L'ABONNEMENT :
TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE
Accès aux :
Articles et leurs mises à jour
Nouveautés
Archives
Formats :
HTML illimité
Versions PDF
Site responsive (mobile)
Info parution :
Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email
DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES
Votre site est 100% responsive, compatible PC, mobiles et tablettes.
FORMULES
| Formule monoposte | Autres formules | |
|---|---|---|
| Ressources documentaires | ||
| Consultation HTML des articles | Illimitée | Illimitée |
| Téléchargement des versions PDF | 5 / jour | Selon devis |
| Accès aux archives | Oui | Oui |
| Info parution | Oui | Oui |
| Services inclus | ||
| Questions aux experts (1) | 4 / an | Jusqu'à 12 par an |
| Articles Découverte | 5 / an | Jusqu'à 7 par an |
| Dictionnaire technique multilingue | Oui | Oui |
|
(1) Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation. |
||
| AJOUTER AU PANIER | DEMANDER UN DEVIS | |
