Foire aux questions
Arrêtés sectoriels : lire et comprendre

J’exploite une activité particulière soumise à autorisation pour laquelle existe un arrêté sectoriel, et plusieurs installations classées soumises à déclaration. Les dispositions des arrêtés types associés aux installations déclarées sont-elles applicables ?

Juridiquement, nous pouvons envisager plusieurs cas de figure.

De façon générale, il faut se référer dans un premier temps à l’arrêté préfectoral qui, basé sur l’arrêté sectoriel, réglemente non seulement l’installation autorisée mais aussi toutes les autres activités du site en application du principe d’intégration. Aussi, il est souvent observé dans les arrêtés préfectoraux une reprise à l’identique des dispositions des arrêtés ministériels pour la réglementation des installations déclarées. À ce titre, le 3^e paragraphe de l’article 2 de chaque arrêté ministériel rappelle systématiquement la mention suivante : « Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation. »

Cependant, il arrive parfois que l’arrêté préfectoral basé sur un arrêté sectoriel soit relativement ancien et n’intègre pas les dispositions réglementaires des arrêtés ministériels ou arrêtés types des activités déclarées du site. Dans ces conditions, ces derniers sont juridiquement opposables à l’exploitant.