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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire.
Il existe plusieurs catégories de règles.
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Quelle est l’articulation de ces règles ?
-
Quelles sont les catégories de règles à connaître ?
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- Version archivée 1 de mars 2013 par Solange VIGER
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4. Erreurs à éviter
4.1 Ne confondez pas projet de loi et proposition de loi
Les deux vont aboutir à des règles législatives, mais l’initiative est différente.
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Le projet de loi est un texte proposé par le Gouvernement français à l’examen du Parlement français.
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La proposition de loi est un texte proposé par un député ou un sénateur à l’examen du Parlement français.
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ANNEXES
www.conseil-constitutionnel.fr
Site du Conseil constitutionnel. Il permet notamment la recherche de décisions.
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