Foire aux questions
Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales

Comment fonctionne le Conseil constitutionnel et quel est son rôle ?

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la V^e République, en date du 4 octobre 1958. Il est composé de neuf membres, désignés pour un mandat de neuf ans non renouvelable, respectivement par le président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.

Il exerce son contrôle après le vote par le Parlement, mais avant la promulgation de la loi. Sa saisine est facultative et peut être faite à l’initiative soit d’une autorité politique (président de la République, Premier ministre, président de l’Assemblée nationale ou du Sénat), soit de 60 députés ou 60 sénateurs.

Depuis le 1^er mars 2010, il exerce également son contrôle après la promulgation de la loi par le biais du mécanisme des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Les parties à un procès peuvent saisir le CC d’une QPC.

Quelles institutions communautaires sont à l’origine des règles européennes ?

Trois institutions interviennent dans le processus législatif :

• le Parlement européen, composé de députés élus au suffrage universel direct, qui représentent les citoyens européens ;

• le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres. La présidence du Conseil est assurée alternativement par chaque État membre, selon un système de rotation ;

• la Commission européenne, qui représente les intérêts de l’Union dans son ensemble.

La Commission envoie sa proposition au Parlement et au Conseil. Ils l’examinent et en discutent deux fois. Après deux lectures, s’ils ne peuvent se mettre d’accord, la proposition est présentée devant le Comité de conciliation, composé d’un nombre égal de représentants du Conseil et du Parlement.

L’accord final des deux institutions est indispensable pour adopter le texte.