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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l’environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire.
Il existe plusieurs catégories de règles.
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Quelle est l’articulation de ces règles ?
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Quelles sont les catégories de règles à connaître ?
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- Version archivée 1 de mars 2013 par Solange VIGER
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Qu’appelle-t-on « hiérarchie des règles de droit » ?Article inclus dans l'offre
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6. Glossaire
Abrogation
Annulation pour l’avenir des effets d’une règle.
Législation, règle législative
Textes adoptés par les représentants du pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, par opposition au pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui juge les litiges.
Promulgation
C’est l’acte de publication d’une loi au Journal officiel, qui rend la loi opposable à tous.
Ratification
Acte par lequel le président de la République confirme officiellement ce qui a préalablement été accepté par l’État signataire du traité international.
Réglementation, règle réglementaire
Textes adoptés par les représentants du pouvoir exécutif (ministre, préfet, exécutif local) qui exécute les lois et les décisions de justice, par opposition au pouvoir législatif (Parlement) qui adopte les lois, et au pouvoir judiciaire (cours et tribunaux) qui juge les litiges.
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ANNEXES
www.conseil-constitutionnel.fr
Site du Conseil constitutionnel. Il permet notamment la recherche de décisions.
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