Article

1 - QU’APPELLE-T-ON « HIÉRARCHIE DES RÈGLES DE DROIT » ?

2 - IDENTIFIEZ LES CATÉGORIES DE RÈGLES DE DROIT

  • 2.1 - Règles constitutionnelles
  • 2.2 - Règles internationales et européennes
  • 2.3 - Règles législatives
  • 2.4 - Règles réglementaires
  • 2.5 - Règles administratives

3 - NOTRE CONSEIL

  • 3.1 - Distinguez les articles en R. des articles en D. dans la partie réglementaire du Code de l’environnement

4 - ERREURS À ÉVITER

  • 4.1 - Ne confondez pas projet de loi et proposition de loi

5 - FOIRE AUX QUESTIONS

6 - GLOSSAIRE

Fiche pratique | Réf : FIC1108 v1

Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2017 | Read in English

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Présentation

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INTRODUCTION

La règle de droit est la norme juridiquement obligatoire.

Il existe plusieurs catégories de règles.

  • Quelle est l’articulation de ces règles ?

  • Quelles sont les catégories de règles à connaître ?

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1108


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1 Site internet

www.conseil-constitutionnel.fr

Site du Conseil constitutionnel. Il vous permet notamment la recherche de décisions.

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