Distinguer les régimes D, DC, E et AE : Foire aux questions

2.1 - Régime 1 – Déclaration D
2.2 - Régime2 – Enregistrement
2.3 - Régime 3 – Autorisation environnementale

3 - Notre conseil

3.1 - Évitez de sous-estimer le classement de votre installation

4 - Erreurs à éviter

4.1 - Ne négligez pas le prestataire agréé

5 - Foire aux questions

6 - Abréviations et acronymes

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Depuis le décret impérial de 1810, la nomenclature a subi un certain nombre d’évolutions dont l’objectif est de prévenir et s’adapter au mieux aux risques industriels.

Ainsi, la nomenclature des ICPE est la porte d’entrée du régime des installations classées. Au cours du temps, les modifications réalisées, par adjonction ou suppression de nouvelles rubriques ou par changement de seuils, constituent toujours un élément significatif de la vie du monde industriel.

Au fil de ces évolutions, trois régimes de classement (D, E, AE) et un sous-régime de classement (DC) doivent être distingués :

Comment cerner les rubriques par degré de risque sur l’environnement ?
Quels sont les impacts de différents régimes durant l’exploitation d’une ICPE ?
Quelles sont les démarches à réaliser ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0055

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5. Foire aux questions

Si j’exploite plusieurs installations classées sous différents régimes, quel régime faut-il retenir pour l’ensemble du site ?

En cas d’installations classées sous différents régimes pour un même site industriel, le régime qui sera retenu sera celui de l’installation pouvant avoir le plus d’impact sur l’environnement.

Est-il possible de passer d’un classement sous le régime de l’autorisation vers un classement sous le régime de l’enregistrement ? Que faut-il faire alors ?

Si, du fait de l’apparition du régime de l’enregistrement dans la nomenclature, une installation initialement classée sous le régime de l’autorisation passe maintenant sous le régime de l’enregistrement, il est possible de bénéficier de l’antériorité. Pour cela, l’exploitant doit en faire la demande dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature.

Un site industriel peut également descendre de régime dans le cas où il a réalisé des modifications dans son installation (puissances ou quantités stockées). Tout comme les autres régimes de classement, l’exploitant doit le notifier à l’inspecteur des installations classées. Dans le cadre d’un passage du régime de l’autorisation à l’enregistrement et au vu de l’emplacement du site par rapport au milieu naturel, c’est l’inspecteur qui jugera de la nature des démarches à réaliser.

Est-ce que, pour une même rubrique, nous pouvons avoir un régime à « déclaration » et un régime « déclaration contrôle » ?

Pour une même rubrique ICPE, il n’est pas possible de disposer d’un seuil à « déclaration » ou à « déclaration contrôle ». C’est l’un ou l’autre.

Comment trouver un prestataire en mesure de réaliser le contrôle périodique ?

Pour réaliser le contrôle, vous devrez faire appel à un prestataire disposant d’un agrément correspondant à la rubrique que vous devez faire contrôler. Les bureaux de contrôle agréés sont référencés sur le site Internet des installations classées du ministère.

Une installation classée relevant du régime de l’autorisation, mais disposant d’installations classées sous le régime de la...

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