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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation
Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?
Quatre régimes de responsabilité sont susceptibles de concerner l’exploitation de votre installation :-
La responsabilité administrative, qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
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La responsabilité civile, qui vous oblige à réparer le dommage subi par un tiers, par exemple un riverain, à la suite d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge civil, à des dommages et intérêts et/ou par l’obligation de réaliser des travaux.
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La responsabilité pénale, qui sanctionne un fait constitutif d’une infraction définie par un texte : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge pénal, à une peine d’amende et ou une peine de prison.
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La responsabilité environnementale, qui sanctionne une atteinte à l’environnement, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par l’obligation, sous le contrôle de l’autorité administrative, de prendre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, et le cas échéant, par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.
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Erreurs à éviter3. Notre conseil
3.1 Anticipez et réagissez rapidement pour éviter que la situation ne se dégrade
Vous devez être en mesure d’identifier rapidement une anomalie dans le fonctionnement de votre installation, notamment grâce aux mesures d’autosurveillance. Il vous est alors recommandé d’intervenir rapidement afin de limiter les conséquences vis-à-vis des tiers et de l’environnement, en prenant les mesures qui s’imposent pour stopper le dommage, en réparer les conséquences et éviter que l’incident ne se reproduise.
L’objectif est d’éviter que cette anomalie ne génère un contentieux en cascade, avec :
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un procès-verbal de non-conformité dressé par l’inspecteur des ICPE ;
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la décision du procureur de la République, suite à la transmission du procès-verbal par le préfet de département, d’engager des poursuites pénales à votre encontre ;
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la saisine du juge judiciaire par un riverain ou une association qui vous réclamera des dommages et intérêts ;
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la mise en cause par le préfet de département de votre responsabilité environnementale en cas d’atteinte à l’une des composantes du milieu naturel couvertes par ce régime de responsabilité.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau des étapes de procédure dans chaque régime de responsabilité (Outil
fic0461m1.docx
).Quelles sont les étapes de la procédure propres à chaque régime de responsabilité ?
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Outil
Tableau des fondements et des sources dans chaque régime de responsabilité (Outil
fic0461m2.docx
).
Quels sont les fondements et les sources propres à chaque régime de responsabilité ?
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants
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titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants
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titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants
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titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants
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