Identifiez les cas correspondant à chaque régime de responsabilité
Identifier les différents régimes de responsabilités

2.1 La responsabilité administrative

La réglementation des ICPE, codifiée dans le Code de l’environnement, prévoit que votre responsabilité administrative d’exploitant d’une ICPE peut être mise en œuvre dans trois cas :

• L’exploitation de l’ICPE ne respecte pas les obligations imposées par la réglementation des ICPE, telles que les seuils de rejet figurant dans votre arrêté préfectoral d’autorisation, par exemple.

• L’exploitation de l’ICPE s’effectue sans déclaration ou sans enregistrement, ou n’a pas fait l’objet de l’autorisation requise par la loi.

• L’installation n’est pas comprise dans la nomenclature des ICPE, mais son exploitation présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Par exemple, le responsable de l’installation non classée stocke des matériaux de manière anarchique et sans précaution, provoquant des nuisances olfactives, visuelles et portant atteinte à la santé publique

2.2 La responsabilité civile

Le Code civil définit plusieurs fondements de responsabilité civile. La situation diffère selon que vous êtes lié ou non par un contrat avec la victime de la pollution ou de la non-conformité.

En présence d’un contrat, la victime de la pollution peut demander la réparation du préjudice subi du fait de l’exécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle peut vous reprocher :

• De ne pas l’avoir informée correctement. Par exemple, après la vente du terrain sur lequel a été exploitée une ICPE, une pollution du sous-sol est découverte que vous connaissiez et qui n’a pas été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la conclusion du contrat.

• De l’avoir induit en erreur volontairement (dol) ou non (simple erreur). Par exemple, le terrain que vous avez vendu est impropre à la construction d’une maison d’habitation en raison de la nature...