Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation
Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?
Quatre régimes de responsabilité sont susceptibles de concerner l’exploitation de votre installation :-
La responsabilité administrative, qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
-
La responsabilité civile, qui vous oblige à réparer le dommage subi par un tiers, par exemple un riverain, à la suite d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge civil, à des dommages et intérêts et/ou par l’obligation de réaliser des travaux.
-
La responsabilité pénale, qui sanctionne un fait constitutif d’une infraction définie par un texte : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge pénal, à une peine d’amende et ou une peine de prison.
-
La responsabilité environnementale, qui sanctionne une atteinte à l’environnement, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par l’obligation, sous le contrôle de l’autorité administrative, de prendre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, et le cas échéant, par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
DOI (Digital Object Identifier)
Présentation
Notre conseilArticle inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
2. Identifiez les cas correspondant à chaque régime de responsabilité
2.1 La responsabilité administrative
La réglementation des ICPE, codifiée dans le Code de l’environnement, prévoit que votre responsabilité administrative d’exploitant d’une ICPE peut être mise en œuvre dans trois cas :
-
L’exploitation de l’ICPE ne respecte pas les obligations imposées par la réglementation des ICPE, telles que les seuils de rejet figurant dans votre arrêté préfectoral d’autorisation, par exemple.
-
L’exploitation de l’ICPE s’effectue sans déclaration ou sans enregistrement, ou n’a pas fait l’objet de l’autorisation requise par la loi.
-
L’installation n’est pas comprise dans la nomenclature des ICPE, mais son exploitation présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE. Par exemple, le responsable de l’installation non classée stocke des matériaux de manière anarchique et sans précaution, provoquant des nuisances olfactives, visuelles et portant atteinte à la santé publique
2.2 La responsabilité civile
Le Code civil définit plusieurs fondements de responsabilité civile. La situation diffère selon que vous êtes lié ou non par un contrat avec la victime de la pollution ou de la non-conformité.
En présence d’un contrat, la victime de la pollution peut demander la réparation du préjudice subi du fait de l’exécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle peut vous reprocher :
-
De ne pas l’avoir informée correctement. Par exemple, après la vente du terrain sur lequel a été exploitée une ICPE, une pollution du sous-sol est découverte que vous connaissiez et qui n’a pas été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la conclusion du contrat.
-
De l’avoir induit en erreur volontairement (dol) ou non (simple erreur). Par exemple, le terrain que vous avez vendu est impropre à la construction d’une maison d’habitation en raison de la nature...
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 93 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Identifiez les cas correspondant à chaque régime de responsabilité
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(330 articles)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.