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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation
Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?
Quatre régimes de responsabilité sont susceptibles de concerner l’exploitation de votre installation :-
La responsabilité administrative, qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
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La responsabilité civile, qui vous oblige à réparer le dommage subi par un tiers, par exemple un riverain, à la suite d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge civil, à des dommages et intérêts et/ou par l’obligation de réaliser des travaux.
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La responsabilité pénale, qui sanctionne un fait constitutif d’une infraction définie par un texte : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge pénal, à une peine d’amende et ou une peine de prison.
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La responsabilité environnementale, qui sanctionne une atteinte à l’environnement, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par l’obligation, sous le contrôle de l’autorité administrative, de prendre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, et le cas échéant, par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.
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Identifiez les cas correspondant à chaque régime de responsabilité1. Identifiez les étapes de la procédure dans chaque régime de responsabilité
La procédure est spécifique à chaque régime de responsabilité.
1.1 La responsabilité administrative
Dans ce régime de responsabilité qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, votre interlocuteur est l’autorité administrative (cf. ICPE et responsabilité administrative [FIC 0099]).
La procédure se déroule suivant plusieurs étapes :
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Un contrôle est effectué ; un procès-verbal est établi par l’inspecteur des ICPE puis est adressé au préfet.
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Vous êtes invité, par lettre du préfet, à effectuer des observations sur les résultats du contrôle. La lettre vous indique le délai qui vous est imparti pour répondre.
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Le préfet vous notifie un arrêté par lequel il vous met en demeure de vous mettre en conformité dans un délai qu’il fixe en fonction de l’urgence de la situation (de 24 heures à quelques semaines, voire quelques mois).
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Si vous ne respectez pas les termes de la mise en demeure, le préfet peut vous notifier un arrêté par lequel il vous sanctionne (consignation, exécution d’office, suspension).
1.2 La responsabilité civile
Dans ce régime de responsabilité, vos interlocuteurs sont la victime, vos avocats respectifs et le juge civil. La procédure, qui se déroule en présence de votre avocat (cf. ICPE et responsabilité civile [FIC...
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Identifiez les étapes de la procédure dans chaque régime de responsabilité
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Tableau des étapes de procédure dans chaque régime de responsabilité (Outil
fic0461m1.docx
).Quelles sont les étapes de la procédure propres à chaque régime de responsabilité ?
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Outil
Tableau des fondements et des sources dans chaque régime de responsabilité (Outil
fic0461m2.docx
).
Quels sont les fondements et les sources propres à chaque régime de responsabilité ?
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 et suivants
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titre premier du livre I, articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants
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titre II du Livre I, articles 121-1 et suivants
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titre III du Livre I, articles 131-1 et suivants
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