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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation
Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?
Quatre régimes de responsabilité sont susceptibles de concerner l’exploitation de votre installation :-
La responsabilité administrative, qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
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La responsabilité civile, qui vous oblige à réparer le dommage subi par un tiers, par exemple un riverain, à la suite d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge civil, à des dommages et intérêts et/ou par l’obligation de réaliser des travaux.
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La responsabilité pénale, qui sanctionne un fait constitutif d’une infraction définie par un texte : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge pénal, à une peine d’amende et ou une peine de prison.
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La responsabilité environnementale, qui sanctionne une atteinte à l’environnement, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par l’obligation, sous le contrôle de l’autorité administrative, de prendre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, et le cas échéant, par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.
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6. Glossaire
Assignation
Acte d’huissier de justice par lequel la victime fait inviter l’exploitant à comparaître devant le juge civil dans un délai déterminé.
Contravention
Infraction la moins grave, punie d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ; la détermination et la définition des contraventions relèvent du règlement (décret, arrêté).
Crime
Infraction la plus grave, punie d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales) ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.
Délit
Infraction plus grave que la contravention et moins grave que le crime, punie d’une peine d’amende à partir de 3 750,00 euros jusqu’à 500 000,00 euros et/ou d’une peine de prison jusqu’à dix ans ; la détermination et la définition des contraventions relèvent de la loi.
Infraction
Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.
Personne physique
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Personne morale
Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.
Responsabilité
Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.
Responsabilité administrative
Obligation de répondre des dommages causés à l’administration.
Responsabilité civile
Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).
Responsabilité environnementale
Obligation de répondre des dommages causés à l’environnement.
Responsabilité pénale
Obligation de répondre des infractions commises.
Services écologiques
Les écosystèmes rendent de nombreux services dits services écologiques ; ce sont des processus naturels utiles et souvent nécessaires aux populations humaines sans qu’elles aient à agir pour les obtenir : par exemple la production de l’oxygène...
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