Foire aux questions
Maîtriser les obligations liées à l’enregistrement

Que devez-vous faire lorsque votre installation classée existante soumise à autorisation passe en enregistrement du fait de la modification de la nomenclature ?

La circulaire du 22 septembre 2010 précise l’application de la règle d'antériorité :

• Pour les établissements passant du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement, l'exploitant doit se faire connaître auprès du préfet dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la rubrique. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation restent applicables au site. Néanmoins, les prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l'arrêté ministériel de prescriptions générales s'appliquent de plein droit. Le mécanisme est le même pour les installations soumises à déclaration.

• En cas de modification substantielle de l'installation, le préfet a le pouvoir d'apprécier la procédure à mettre en place. Si cette installation n'entraîne pas d'effet sur l'installation existante (effet domino ou synergique par exemple), il y aura lieu de privilégier la procédure d'enregistrement.

Le public et le personnel de l’établissement sont-ils informés de l’enregistrement d’une installation classée ?

Oui, une copie de l’arrêté d’enregistrement est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Le maire doit dresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. À Paris, le commissaire de police est compétent en lieu et place du maire.

Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins de l’exploitant.