Références
Présentation
INTRODUCTION
Le préfet vous a communiqué un arrêté d’enregistrement comportant des prescriptions générales d’exploitation.
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Pouvez-vous mettre en service votre installation classée soumise à enregistrement ?
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Quelles conditions d’exploitation devez-vous respecter ?
Vous devez adresser un dossier de demande d’enregistrement avant la mise en service de l'installation au préfet du département. La procédure standard dure cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier ; elle peut être prolongée de deux mois par arrêté motivé.
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Comprendre les principales obligations associées au régime d’enregistrement2. Analysez l’arrêté d’enregistrement
Il appartient à l’exploitant de mettre en service et d’exploiter son installation classée en conformité avec les prescriptions générales qui lui ont été communiquées. Ces prescriptions prennent la forme d’un arrêté ministériel de prescriptions générales, dont il avait connaissance avant même le dépôt de la demande d’enregistrement.
Ces arrêtés applicables à chacune des rubriques de la nomenclature s'imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.
L’exploitant doit être en conformité avec les exigences réglementaires et prescriptions techniques. L’évaluation de la situation réglementaire et technique des installations lui permet de constater les écarts ou non-conformités avec les exigences. Il lui appartient de vérifier quels sont les délais de mise en conformité prévus et de mettre en place un plan d’actions correctives.
Dès la mise en activité de l’installation, l'exploitant établit et tient à jour un « dossier de vie de l’installation classée » qui comporte une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne, le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation, l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation, l’arrêté de prescriptions générales applicables et les différents documents supplémentaires qu’il prévoit, tels que le registre des incidents ou accidents, les plans de localisation des risques, etc.
L’exploitant est obligé de respecter les prescriptions générales, même s’il les trouve trop contraignantes. S’il ne peut pas tenir les délais de mise en conformité ou s’il éprouve une difficulté technico-économique à mettre en œuvre les prescriptions, il a la possibilité de demander au préfet la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation. Le préfet peut soit lui imposer des prescriptions particulières (après passage du projet d’arrêté devant le CoDERST), soit décider de faire basculer le projet en procédure d’autorisation.
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articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30
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CoDERST : conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
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