Foire aux questions
Mettre en œuvre le contrôle périodique de ses installations

Quelle date de mise en service dois-je prendre en compte lorsque mes installations ont subi des modifications notables nécessitant le dépôt d’une nouvelle déclaration ?

Dans ce cas précis, la date de mise en service à prendre en compte pour déterminer l’échéance de réalisation du premier contrôle périodique est la date de mise en service faisant suite à la nouvelle déclaration. Par exemple, si vos installations ont été initialement mises en service en 1990, et que suite à des modifications importantes, elles ont fait l’objet d’une nouvelle déclaration en 2004, la date de mise en service à prendre en compte est 2004.

Comment savoir si l’organisme auquel je veux faire appel est agréé ?

Pour vérifier si l’organisme auquel vous voulez faire appel est agréé pour les rubriques vous intéressant, vous devez vous reporter à son arrêté d’agrément publié au Journal officiel de la République française, dans sa version en vigueur. Par ailleurs, le ministère en charge de l’Écologie a mis en ligne, sur son site internet dédié aux installations classées, la liste des organismes agréés régulièrement mise à jour.

Qui doit s’acquitter des frais engendrés par le contrôle périodique ?

Les coûts de réalisation du contrôle périodique doivent être supportés par l’exploitant de l’installation classée qui est le seul bénéficiaire de ce contrôle.