Quels sont vos droits et devoirs face à l’organisme de contrôle périodique ?
Mettre en œuvre le contrôle périodique de ses installations

Vous devez impérativement faire appel à un organisme agréé par le ministère en charge de l’Écologie. Cet agrément est sectoriel. Les organismes ne sont en effet agréés que pour certaines rubriques installations classées. Il vous faut donc vérifier que l’organisme sur lequel se porte votre choix est bien agréé pour la rubrique ou les rubriques dont relèvent vos installations.

Les arrêtés d’agrément font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française.

Votre organisme est par ailleurs tenu de vous remettre un rapport de contrôle, en deux exemplaires, dans les 60 jours suivant sa visite. Ce rapport doit reprendre l’ensemble des points de contrôle listés par l’arrêté ministériel de prescriptions générales et identifier les non-conformités relevées pendant la visite.

La périodicité du contrôle périodique est fixée à cinq ans maximum. Cette périodicité est étendue à dix ans maximum pour les installations :

• ayant fait l’objet d’un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (système EMAS) ;

• ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).