Vérifiez la conformité de vos filières
Mon entreprise produit des déchets chimiques classés dangereux, comment faut-il les gérer ?

Vous devez vous assurer que la personne à laquelle vous remettez vos déchets est autorisée à les prendre en charge (article L. 541-2 du Code de l’environnement) :

• Lorsque le transport n’est pas soumis à la réglementation du transport de matières dangereuses, il est au minimum soumis. Le transport est soumis soit à déclaration de transport des déchets (article R. 541-79 du Code de l’environnement).

• Le négoce et le courtage des déchets sont soumis à déclaration (article R. 541-79 du Code de l’environnement).

• Les installations qui reçoivent des déchets dangereux (transit, regroupement, valorisation, traitement, stockage) sont soumises à autorisation ou déclaration préfectorale au titre des ICPE (rubriques 27XX).

• Les filières spécifiques sont en général conditionnées à des agréments.

Mettez en place une organisation appropriée pour démontrer la conformité de vos filières :

• Instaurez une veille réglementaire pour identifier les obligations et périodicités de renouvellement des déclarations, autorisations, agréments.

• Collectez les documents attestant de la conformité auprès de chaque prestataire avant de passer vos commandes.

• Exigez des contrats.

• Archivez ces documents.

• Assurez la tenue à jour de votre dossier « prestataires ».

Le transfert transfrontalier des déchets est rigoureusement encadré et l’exportation de déchets dangereux hors Europe extrêmement limitée et réglementée. Dans certains cas ces pratiques sont à bannir. Le régime d’exportation est défini par les annexes du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 et complété par le règlement CE n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 pour certains déchets et pays :

• Si votre déchet est sur la liste verte (annexe III du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006) il est soumis, en principe, uniquement aux exigences générales en matière d’information.

• Si votre déchet...