Article de référence | Réf : G201 v2

Panorama sur la réglementation environnementale en France

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juil. 2017

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Présentation

RÉSUMÉ

La réglementation environnementale comprend un corpus de règles fortes et hiérarchisées, dont les principes et la mise en œuvre sont assurées par plusieurs acteurs. Elle appréhende les problématiques par domaine: l’eau et les milieux aquatiques, l’air et les odeurs, le bruit et les vibrations, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé et l’environnement, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports... Les exploitants des ICPE bénéficient d’une approche intégrée qui favorise une vision globale des problématiques environnementales. Les dispositifs de l’autorisation unique et du certificat de projet, initiés en 2014 par les pouvoirs publics rendent les règles plus claires et mieux proportionnées aux enjeux, sans abaisser le niveau d’exigence.

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ABSTRACT

Environmental regulations comprise a tiered corpus of strong rules that are implemented and enforced by several different actors. Their applicability is grouped by domain: water and aquatic environments, air and odors, noise and vibrations, waste, polluted sites and soils, energy, health and the environment, chemicals, biodiversity, landscape, transport, etc. ICPE operators benefit from an integrated approach that favors an overall view of environmental issues. Single authorization and project certificate provisions, initiated in 2014 by the public authorities, make the rules clearer and more proportionate to the issues, without lessening their stringency.

Auteur(s)

INTRODUCTION

La réglementation environnementale regroupe l’ensemble des textes dans le domaine de l’environnement. Elle puise ses sources aux niveaux supranational et national. De nombreux acteurs interviennent pour définir les principes de cette réglementation, la mettre en œuvre et contrôler son respect. Elle se caractérise enfin par son approche sectorielle : l’eau, l’air, le bruit, les déchets, les sites et sols pollués, l’énergie, la santé, les produits chimiques, la biodiversité, le paysage, les transports…

La variété des sources, des acteurs et des domaines d’intervention a conduit certains auteurs à écrire dans les années 1990 que la réglementation environnementale relevait davantage d’un « droit carrefour » ou « droit patchwork » (Pierre Lascoumes, Gilles J Martin, « Des droits épars au code de l’environnement », Droit et société 1995). Au fil des années, la réglementation environnementale en France est cependant progressivement passée d’une simple juxtaposition de règles à une réglementation autonome possédant son propre code et des principes fondamentaux.

Afin de pallier les difficultés de sa sectorisation, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficient d’une approche intégrée qui leur permet d’appréhender globalement les problématiques environnementales. Cette approche ne résout pas cependant toutes les difficultés générées par la profusion des textes environnementaux.

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KEYWORDS

integrated approach   |   Sectorized approach   |   environmental laws   |   environmental protection   |   actors   |   fundamental principle

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-g201


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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) -    -  Décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 et décrets n° 2005-934 et 2005-935 du 2 août 2005.

  • (2) -    -  Décrets n° 2007-396 et n° 2007-397 du 22 mars 2007 et décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.

  • (3) -    -  Conseil d’État, « Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne » (pourvoi n° 292397) (23 février 2009).

  • (4) -    -  Article 37 de la Constitution du 7 octobre 1958.

  • (5) -    -  Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

  • (6) -    -  Article L. 110-1 du code de l’environnement.

  • ...

DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES

  • Protection juridique des milieux aquatiques.

  • Protection des eaux souterraines – Cadre technique de la législation européenne.

  • Lutte contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cadre réglementaire international et communautaire.

  • Lutte contre la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre. Cadre réglementaire national.

  • Qualité de l’air intérieur et des locaux de travail : cadre réglementaire.

  • Réglementation en matière d’odeurs.

1 Sites Internet

Orientations de la politique nationale de l’environnement :

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

Ensemble des textes internationaux, européens, nationaux :

http://www.legifrance.gouv.fr

http://aida.ineris.fr

Arrêtés préfectoraux ICPE :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/

HAUT DE PAGE

2 Normes et standards

NF X31-620-1 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 1 : exigences générales.

NF X31-620-2 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle.

NF X31-620-3 (2011), Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués – Partie 3 : exigences dans le domaine des prestations d’ingénierie des travaux de réhabilitation.

NF X31-620-4 (2011), Qualité...

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