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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche pratique a pour objet de vous indiquer des clauses types, les pièges à éviter, et les vérifications indispensables à réaliser.
Elle s’applique aussi bien aux accords de confidentialité en tant que tels qu’aux clauses de confidentialité, qui sont souvent incluses dans des contrats d’affaires (contrats de collaboration, contrats de transfert de technologies, contrats de commande de prestations de services, contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle…).
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Accueil > Ressources documentaires > Innovation > Management et ingénierie de l'innovation > Propriété intellectuelle et brevets d’invention > Accord de confidentialité : rédaction et réalisation > Foire aux questions
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Abréviations et acronymes7. Foire aux questions
Faut-il faire signer toutes les personnes à qui les informations doivent être communiquées ?
Certaines professions sont tenues à un devoir de secret absolu et général : il s’agit notamment des avocats et des experts comptables. Ces personnes ne peuvent être déliées de leur obligation de secret, sauf exception très limitées (par exemple pour se défendre ou pour dénoncer des sévices envers des mineurs) et la violation de leur obligation de secret est punie d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende ( article 226-13 du Code pénal).
D’autres catégories de personnes sont également tenues au secret professionnel de par la loi ou la jurisprudence. Il s’agit notamment des huissiers, notaires, conseils en propriété industrielle, fonctionnaires dans le cadre de l’exécution de leur fonction (les agents de l’INPI), etc.
Vous n’avez pas besoin de faire signer un accord de secret à ces professionnels.
S’il s’agit d’autres salariés de votre entreprise, cette formalité n’est pas nécessaire, car tout salarié est tenu par une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles auxquelles il a accès, en raison de son devoir de loyauté vis-à-vis de son employeur (cf. articles L 1134 al. 3 et 1135 du Code civil et article L.1222-1 du Code du travail)
En revanche, s’il s’agit d’une personne tierce, physique ou morale, y compris en théorie si c’est une filiale, il est nécessaire de conclure un accord de confidentialité.
En cas de doute, il est plus prudent de signer un accord de confidentialité inutile que l‘inverse.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Rapport sur la Q215 - Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale - AIPPI, 2010.
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Outil
Accord de confidentialité (Outil
fic0481m1.docx
).L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.
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