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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Cette fiche pratique a pour objet de vous indiquer des clauses types, les pièges à éviter, et les vérifications indispensables à réaliser.
Elle s’applique aussi bien aux accords de confidentialité en tant que tels qu’aux clauses de confidentialité, qui sont souvent incluses dans des contrats d’affaires (contrats de collaboration, contrats de transfert de technologies, contrats de commande de prestations de services, contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle…).
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Accueil > Ressources documentaires > Innovation > Management et ingénierie de l'innovation > Propriété intellectuelle et brevets d’invention > Accord de confidentialité : rédaction et réalisation > Vérifier l’identité de toutes les parties et des signataires
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Penser aux clauses essentielles de l’accord : confidentialité, non-utilisation, durée2. Vérifier l’identité de toutes les parties et des signataires
Vous vérifiez l’identité des parties au contrat, y compris celle de votre entreprise, en consultant le registre du commerce et des sociétés accessible par exemple sur Infogreffe ou Société.com, afin d’indiquer la dénomination sociale, l’adresse et le n° de RCS exacts, pour les sociétés de droit français.
Si la société est étrangère, vous pouvez consulter les RCS étrangers sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et à défaut demander un extrait du registre du commerce et des sociétés locales.
Pour les associations ou les organismes publics, le n° de SIREN remplace le n° au RCS.
Vous vérifiez également que le signataire, qui est la personne qui représente la société, a qualité et pouvoir pour engager celle-ci. Il peut s’agir :
-
d’un mandataire social représentant légal (gérant de SARL, PDG, directeur général de SA, président de SAS) ;
-
d’un fondé de pouvoir, par exemple le directeur commercial ou le DAF dûment autorisé par pouvoir (à défaut de pouvoir annexé à l’accord, la théorie du mandat apparent pourrait permettre d’engager l’entité juridique, même si le signataire n’avait pas ce pouvoir en interne) ; il est recommandé toutefois de préciser à la suite de son nom son titre et la mention « dûment habilité à la représenter ».
Il est fréquent de voir introduite la notion d’« affiliées ». Il importe de bien vérifier comment est définie cette notion et de connaître l’identité des affiliées. S’il s’agit d’un groupe important, notamment avec des filiales à l’étranger situées dans des pays sensibles, il conviendra d’être prudent, car les informations confidentielles pourront être communiquées à ces affiliées. Dans ce cas, il sera recommandé de prévoir des dispositions pour protéger les informations et éviter les diffusions susceptibles de multiplier les risques de divulgation illicites et de demander que le cocontractant se porte fort du respect de cet engagement par ses affiliées, tiers à ce contrat.
Il peut être utile également de prévoir que ces dispositions obligent...
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Vérifier l’identité de toutes les parties et des signataires
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Rapport sur la Q215 - Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale - AIPPI, 2010.
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Outil
Accord de confidentialité (Outil
fic0481m1.docx
).L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.
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