Foire aux questions
Connaître les principes fondamentaux des marchés publics et leurs implications pratiques

Les marchés passés selon une procédure adaptée sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ?

(cf. Distinguer les différentes procédures de marchés publics [FIC 1010]).

Oui, les marchés passés selon une procédure adaptée sont indiscutablement soumis aux principes généraux du Code de la commande publique (cf.  Arrêt du Conseil d’État en date du 24 févr. 2010, n° 333569, Communauté de communes de l’Enclave des Papes).

Quelles sont les interdictions de soumissionner à un marché public ?

Selon les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du  Code de la commande publique, et les textes auxquels ils renvoient, ne peuvent être candidats :

• les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour certaines infractions pénales ;

• les personnes en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

• les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;

• les personnes qui ont été exclues des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal ; mais il faut que le jugement soit exécutoire...