Comprendre le principe d’égalité de traitement
Connaître les principes fondamentaux des marchés publics et leurs implications pratiques

2.1 Notion

Le principe d’égalité de traitement découle de l’idée selon laquelle tous les citoyens sont égaux devant la loi.

2.2 Implications pratiques

Tous les candidats à un marché public doivent :

• bénéficier d’un même traitement ;

• recevoir les mêmes informations ;

• concourir selon les mêmes règles de compétition.

2.3 Exemples jurisprudentiels

L’article L. 2113-10 du Code de la commande publique prévoit que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ». Il en résulte que les offres et les manquements du pouvoir adjudicateur aux règles de mise en concurrence doivent s’apprécier lot par lot devant le juge des référés précontractuels ( CE, 23 juill. 2012, n° 359103, Commune de Barbechat) et une société candidate à un lot n’est pas susceptible d’être lésée par d’éventuels manquements constatés sur les autres lots d’un même marché ( CE, 23 juill. 2012, n° 358779, Commune de Villefranche-sur-Mer).

Une personne publique peut être candidate à une procédure de consultation, à condition d’une part que le prix proposé soit déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d’autre part que cette personne publique n’ait pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre...