Références
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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous répondez à une consultation pour l’installation et l’exploitation d’un logiciel informatique. Vous apprenez qu’un candidat a bénéficié d’informations particulières de la part de l’acheteur public. Ces informations n’ont pas été communiquées aux autres candidats et elles ont avantagé celui qui en bénéficie.
Existe-t-il des principes qui rendent cette situation illégale et qui permettent de faire condamner l’acheteur public ?
L’article L. 3 du Code de la commande publique en énonce trois, fondamentaux, qui ont pour but de favoriser l’égalité d’accès des différents candidats, leur égalité de traitement et la réalisation des procédures de consultation dans la transparence.
Ces principes sont opposables à tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du marché et quelle que soit la procédure utilisée.
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Comprendre le principe d’égalité de traitement1. Comprendre le principe de liberté d’accès
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
1.1 Notion
Quels que soient leur taille et leur statut, les candidats doivent pouvoir accéder librement à une consultation, sous réserve qu’ils ne se trouvent pas dans une situation d’exclusion de la commande publique.
HAUT DE PAGE1.2 Implications pratiques
Ce principe implique de :
-
choisir une durée de marché raisonnable de manière à relancer régulièrement la mise en concurrence entre les candidats ;
-
procéder à une publicité la plus large possible ;
-
rédiger les termes du marché avec objectivité pour ne pas privilégier certains candidats ;
-
ne pas exclure une entreprise qui répondrait aux conditions annoncées par l’acheteur public pour la présentation des candidatures et pour l’élaboration de l’offre.
Par exemple, sont interdites les pratiques consistant à commander systématiquement chez le même fournisseur historique, limiter les consultations aux fournisseurs locaux lorsque l’objet du marché ne l’impose pas, choisir des critères discriminatoires de sélection des offres. De même, il n’est pas possible d’écarter d’office un candidat qui ne respecte pas la réglementation environnementale ( question posée à l’Assemblée nationale, publiée au JOAN le 18/12/2010, réponse ministérielle publiée au JOAN le 29/03/2011).
HAUT DE PAGE1.3 Exemples
L’article L. 5...
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Comprendre le principe de liberté d’accès
ANNEXES
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Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
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