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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez signé un contrat de sous-traitance (sous-traitance de marché public ou de contrat d’entreprise), et vous vous interrogez sur les obligations à la charge du maître d’ouvrage.
Deux obligations principales sont à sa charge :
-
contrôler et garantir la sécurité des paiements dus au sous-traitant ;
-
participer de manière vigilante à la lutte contre la concurrence sociale déloyale dans les rapports entre l’entrepreneur principal et ses sous-traitants.
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Notre conseil2. Connaître l’obligation de vigilance du maître de l’ouvrage en matière de lutte contre la concurrence sociale déloyale
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a créé de nouvelles obligations de vigilance à la charge de tous les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage.
Ces obligations, considérées comme faisant partie intégrante de l’ordre public social existant en France, visent à faire respecter par le titulaire du marché et tous ses sous-traitants, quel que soit leur rang :
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des conditions d’hébergement collectif de leurs salariés compatibles avec la dignité humaine ( article L. 4231-1 du Code du travail) ;
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les droits fondamentaux des salariés (et notamment : durée du travail, congés payés annuels, salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, santé et sécurité au travail, article L. 8281-1 du Code du travail).
Dès lors qu’ils sont informés par écrit par les agents de contrôle (notamment : inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire) d’une situation où ces droits et garanties ne sont pas respectés, les maîtres d’ouvrage doivent impérativement réagir.
Ces obligations, sanctionnées pénalement ( article L. 8281-1 du Code du travail), prennent la forme d’une injonction au titulaire ou au sous-traitant concerné de faire cesser le trouble constaté, et d’une information aux agents de contrôle.
En outre, tout maître d’ouvrage, informé du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû à un ou plusieurs salariés du titulaire ou de l’un de ses sous-traitants, quel que soit son rang, qui ne prend pas les mesures (injonction et information) pour faire cesser cette situation, encourt une solidarité financière avec l’employeur responsable pour le paiement des rémunérations, indemnités...
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Connaître l’obligation de vigilance du maître de l’ouvrage en matière de lutte contre la concurrence sociale déloyale
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Outil
Modèle de lettre de demande de paiement de facture à l’entreprise principale (Outil
fic0851m1.docx
).Modèle de lettre : Le sous-traitant met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Outil
Modèle de lettre de demande de paiement de facture au maître d’ouvrage (Outil
fic0851m2.docx
).
Modèle de lettre : Le sous-traitant prévient le maître d’ouvrage qu’il met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Outil
Lettre au maître d’ouvrage après mise en demeure de l’entreprise principale (Outil
fic0851m3.docx
).
Modèle de lettre : trente jours après la réception de la mise en demeure, si l’entreprise principale n’a pas réglé les sommes dues, le sous-traitant demande au maître d’ouvrage de le régler directement, par lettre recommandée avec accusé de réception
-
...
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