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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez signé un contrat de sous-traitance (sous-traitance de marché public ou de contrat d’entreprise), et vous vous interrogez sur les obligations à la charge du maître d’ouvrage.
Deux obligations principales sont à sa charge :
-
contrôler et garantir la sécurité des paiements dus au sous-traitant ;
-
participer de manière vigilante à la lutte contre la concurrence sociale déloyale dans les rapports entre l’entrepreneur principal et ses sous-traitants.
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4. Erreurs à éviter
4.1 Pour le maître d’ouvrage : ne vous désintéressez pas de la protection financière des sous-traitants du titulaire du marché
Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance oblige le maître de l’ouvrage à mettre en demeure l’entrepreneur principal de présenter ses sous-traitants à l’acceptation aux fins de mettre en place le paiement direct (en cas de sous-traitance directe de marché public) ou de fournir une caution bancaire, ou à défaut consentir une délégation de paiement (en cas de sous-traitance de contrat d’entreprise).
Cet article responsabilise indiscutablement les maîtres d’ouvrage : toute abstention de votre part, alors que la preuve serait apportée de votre connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, est constitutive d’une faute de nature à créer un préjudice au détriment de celui-ci. Vous pouvez voir votre responsabilité mise en cause, en réparation du préjudice subi.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Modèle de lettre de demande de paiement de facture à l’entreprise principale (Outil
fic0851m1.docx
).Modèle de lettre : Le sous-traitant met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Modèle de lettre de demande de paiement de facture au maître d’ouvrage (Outil
fic0851m2.docx
).
Modèle de lettre : Le sous-traitant prévient le maître d’ouvrage qu’il met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
Lettre au maître d’ouvrage après mise en demeure de l’entreprise principale (Outil
fic0851m3.docx
).
Modèle de lettre : trente jours après la réception de la mise en demeure, si l’entreprise principale n’a pas réglé les sommes dues, le sous-traitant demande au maître d’ouvrage de le régler directement, par lettre recommandée avec accusé de réception
-
Modèle de lettre au maître d’ouvrage pour agrément des conditions de paiement (Outil...
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