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Auteur(s)
-
Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez signé un contrat de sous-traitance (sous-traitance de marché public ou de contrat d’entreprise), et vous vous interrogez sur les obligations à la charge du maître d’ouvrage.
Deux obligations principales sont à sa charge :
-
contrôler et garantir la sécurité des paiements dus au sous-traitant ;
-
participer de manière vigilante à la lutte contre la concurrence sociale déloyale dans les rapports entre l’entrepreneur principal et ses sous-traitants.
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Connaître l’obligation de vigilance du maître de l’ouvrage en matière de lutte contre la concurrence sociale déloyale1. Connaître l’étendue du contrôle de la sécurité financière du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
1.1 Principes de l’acceptation et de l’agrément
Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant, en obligeant l’entrepreneur principal donneur d’ordre à présenter ses sous-traitants à l’acceptation du maître de l’ouvrage et à faire agréer leurs conditions de paiement par ce dernier (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).
Mais pour que ces dispositions s’appliquent :
-
l’entrepreneur principal doit déclarer au maître d’ouvrage la sous-traitance (cf. Identifier les obligations du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal [FIC 0849]) ;
-
en réponse à cette déclaration, le maître d’ouvrage doit accepter l’intervention du sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
1.2 Sécurisation financière du sous-traitant dans les marchés privés (sous-traitance de contrat d’entreprise)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance permet au sous-traitant d’agir directement contre le maître de l’ouvrage au cas où il serait impayé par son donneur d’ordre. Le principe est que le sous-traitant doit d’abord mettre en demeure l’entrepreneur principal de le payer. C’est seulement après une mise en demeure infructueuse qu’il peut exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334...
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Connaître l’étendue du contrôle de la sécurité financière du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Outil
Modèle de lettre de demande de paiement de facture à l’entreprise principale (Outil
fic0851m1.docx
).Modèle de lettre : Le sous-traitant met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Outil
Modèle de lettre de demande de paiement de facture au maître d’ouvrage (Outil
fic0851m2.docx
).
Modèle de lettre : Le sous-traitant prévient le maître d’ouvrage qu’il met en demeure l’entreprise principale de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Outil
Lettre au maître d’ouvrage après mise en demeure de l’entreprise principale (Outil
fic0851m3.docx
).
Modèle de lettre : trente jours après la réception de la mise en demeure, si l’entreprise principale n’a pas réglé les sommes dues, le sous-traitant demande au maître d’ouvrage de le régler directement, par lettre recommandée avec accusé de réception
-
...
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