Connaître l’étendue du contrôle de la sécurité financière du sous-traitant par le maître de l’ouvrage
Identifier les obligations du maître d’ouvrage

1.1 Principes de l’acceptation et de l’agrément

Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant, en obligeant l’entrepreneur principal donneur d’ordre à présenter ses sous-traitants à l’acceptation du maître de l’ouvrage et à faire agréer leurs conditions de paiement par ce dernier (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).

Mais pour que ces dispositions s’appliquent :

• l’entrepreneur principal doit déclarer au maître d’ouvrage la sous-traitance (cf. Identifier les obligations du donneur d’ordre ou de l’entrepreneur principal [FIC 0849]) ;

• en réponse à cette déclaration, le maître d’ouvrage doit accepter l’intervention du sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.

1.2 Sécurisation financière du sous-traitant dans les marchés privés (sous-traitance de contrat d’entreprise)

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance permet au sous-traitant d’agir directement contre le maître de l’ouvrage au cas où il serait impayé par son donneur d’ordre. Le principe est que le sous-traitant doit d’abord mettre en demeure l’entrepreneur principal de le payer. C’est seulement après une mise en demeure infructueuse qu’il peut exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334...