L’intérêt de l’enveloppe Soleau
Savoir apprécier la part d’innovation compatible avec un projet de conception

Deux niveaux essentiels de protection d’une innovation doivent être abordés.

• Le premier est de s’assurer de pouvoir exploiter une amélioration des techniques existantes jusqu’à ce jour ; on aura recours, pour ce faire, au pli cacheté, appelé communément « lettre Soleau ». Ce type d’enveloppe ainsi que les démarches à suivre sont à se procurer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette protection vous garantit la reconnaissance de l’antériorité de l’invention ; en conséquence, même en cas de prise de brevet par un tiers sur le sujet, vous pourrez continuer à exploiter l’innovation, sans pour cela devoir payer une redevance au déposant. Le prix est inférieur à 20 euros (valeur 2012).

• Le second niveau consiste à déposer un brevet sur l’innovation en question. Il vous faudra alors prouver que le sujet du dépôt constitue bien un progrès innovant. Dans la majorité des cas, sauf à être un « spécialiste » de la question, il vous faudra vous faire assister par un cabinet qui procédera à une recherche d’antériorité, vous demandera bien souvent de documenter le domaine de validation et se chargera de la rédaction du dépôt. Le contexte, les gains potentiels, l’isolement éventuel dans l’exploitation seront à apprécier avant de poursuivre dans cette voie. De plus, soyez bien conscients que s’il s’agit d’une innovation révolutionnaire, certains de vos concurrents iront à la recherche de la faille dans votre protection de sorte que, si le domaine que vous avez couvert n’englobe pas la totalité du faisable, votre brevet ne vous protégera pas bien longtemps. Montrez-vous donc prudent dans ce domaine.