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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Lire l’articleINTRODUCTION
Cette fiche pratique a pour objet de vous indiquer des clauses types, les pièges à éviter, et les vérifications indispensables à réaliser.
Elle s’applique aussi bien aux accords de confidentialité en tant que tels qu’aux clauses de confidentialité, qui sont souvent incluses dans des contrats d’affaires (contrats de collaboration, contrats de transfert de technologies, contrats de commande de prestations de services, contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle…).
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Accueil > Ressources documentaires > Génie industriel > Métier : responsable bureau d'étude/conception > Pratique de la conception industrielle > Accord de confidentialité : rédaction et réalisation > Signer et conserver l’accord de confidentialité
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4. Signer et conserver l’accord de confidentialité
OutilIdéalement, l’accord (Outil fic0481m1.docx ) sera signé en présence de toutes les parties, en autant d’exemplaires que de parties représentées, en n’oubliant pas de parapher chaque page, y compris les annexes, et de dater.
Cet accord est à signer de préférence avant de commencer les échanges d’informations confidentielles, par exemple lors de la première réunion ou rencontre.
L’accord peut aussi être signé séparément, plusieurs façons de faire sont possibles.
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Chacun signe un exemplaire et l’envoie à l’autre partie.
-
Une partie signe les 2 exemplaires et les envoie pour signature à l’autre partie qui les contresigne et en renvoie un exemplaire complété à la première partie.
-
S’il y a plus de 2 parties, il est préférable de définir un circuit de signature : une première partie signe autant d’exemplaires qu’il y a de parties, puis les envoie à une 2e partie qui après les avoir signés les envoie à une 3e partie, etc.
Une fois en possession de votre exemplaire signé par tous, vous l’archivez dans un endroit sûr.
Les parties peuvent signer l’accord de confidentialité de manière électronique.
Lorsque la date d’entrée en vigueur de l’accord est la date de signature de l’accord, il convient de vérifier que cette date est bien mentionnée par les parties, à défaut de quoi il peut y avoir un doute.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Rapport sur la Q215 - Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale - AIPPI, 2010.
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Accord de confidentialité (Outil
fic0481m1.docx
).
L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.
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